Renforcement du dispositif anti-squatteur : le Sénat réessaie

C’est un dossier dont je vous ai déjà parlé.

Après que le constitutionnel a retoqué le nouveau dispositif de la loi ASAP, renforçant la lutte contre les squatteurs des résidences secondaires, le Sénat examine une proposition de loi qui reprend la disposition censurée et va encore plus loin en créant une infraction nouvelle d’occupation frauduleuse d’un immeuble.

Cet automne, je vous annonçais que des dispositions avaient été adoptées dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) pour renforcer la lutte contre les squatteurs des résidences secondaires

L’article 30 ter du texte prévoyait en effet de modifier la loi de 2007 sur le droit au logement opposable (DALO) en étendant la notion de « domicile » (« qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale ») et en renforçant les peines encourues par les squatteurs (trois années d’emprisonnement au lieu d’une, et 45.000 euros d’amende au lieu de 15.000).

Cet article, bien qu’adopté par les deux assemblées a fait l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 décembre 2021 : le Conseil a estimé qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

Cette nouvelle proposition de loi (PPL) tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, reprend l’essentiel du dispositif.

Elle entend « restaurer les droits des propriétaires » en créant notamment un nouveau dispositif pénal visant à incriminer, de manière spécifique, l’atteinte au droit de propriété en matière immobilière.

Ainsi, la PPL s’appuie sur la modification adoptée par le Parlement lors de l’examen de la loi « ASAP » en augmentant la peine encourue en cas de violation de domicile (article 1er) mais va plus loin en créant une infraction nouvelle d’occupation frauduleuse d’un immeuble (article 2).