Réforme de la justice des mineurs

Face à une justice pénale des mineurs devenue beaucoup trop longue, à une ordonnance devenue illisible et à une trop forte augmentation de la détention provisoire, la réforme de la justice des mineurs était attendue de longue date. Cette réforme doit entrer en vigueur le 31 mars 2021 et remplacer l’ordonnance de 1945 sur la justice pénale des mineurs.

Chronologie d’une réforme

Lors de l’examen de la réforme de la justice votée en 2019, la ministre de la Justice a présenté un amendement habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réformer l’ordonnance de 1945 relative à la justice pénale des mineurs.

L’ordonnance publiée le 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, que ce PJL propose de ratifier, contient près de 300 articles afin de réécrire dans sa quasi-intégralité l’ordonnance de 1945.

Cette ordonnance simplifie et accélère le jugement des mineurs délinquants et limite leur détention provisoire. Elle introduit également une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans.

Elle rappelle enfin les principes généraux applicables à la justice des mineurs (primauté de l’éducatif sur le répressif, spécialisation de la justice des mineurs, atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge).

L’examen du texte par les députés

En première lecture, les députés ont quelque peu modifié le texte de l’ordonnance. Ils ont introduit le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant à l’article préliminaire du nouveau code de la justice pénale des mineurs.

Sur proposition du gouvernement, la possibilité de placer à l’aide sociale à l’enfance des mineurs condamnés et ce, éventuellement jusqu’à leurs 21 ans, a été supprimée.

Des amendements parlementaires ont été adoptés afin de :

  • renforcer les garanties des mineurs dans le cadre de l’audition libre (suppression de la possibilité d’exclure l’avocat) ;
  • permettre aux tribunaux de police de prononcer des peines complémentaires (confiscation, interdiction de conduire certains véhicules, stage…) ;
  • spécialiser le juge des libertés et de la détention (JLD) « dans les affaires impliquant les mineurs ». Il s’agit de garantir le principe de spécialisation pour tous les acteurs de la justice des mineurs ;
  • confier au JLD le soin de statuer sur le placement en détention provisoire avant l’audience de culpabilité ou lorsqu’il s’agit de révoquer un contrôle judiciaire, dans un objectif d’impartialité. Ainsi, le juge des enfants jugera le mineur sans jamais avoir eu à prendre une décision sur son placement en détention provisoire qui l’aurait contraint à une analyse et une appréciation du dossier en amont de l’audience ;
  • prévoir la mise en place obligatoire d’activités culturelles et socioculturelles(nouvelle fenêtre)  dans les centres éducatifs fermés (CEF) ;
  • faciliter le recours aux CEF, dont les places seront plus facilement débloquées.