Projet de révision constitutionnelle

Dans un discours que vous pouvez relire en cliquant ici, le Premier ministre Edouard Philippe a dévoilé les contours de la réforme constitutionnelle qui comprend un projet de loi constitutionnelle et deux projets de lois organique et ordinaire.

Le projet de loi constitutionnelle a été rendu public, dans sa version originale, avant son examen en Conseil d’Etat et vous trouverez ci-dessous la liste des dispositions qu’il contient : 

  • Interdiction du cumul des fonctions ministérielles et des fonctions exécutives ou de président d’une assemblée délibérante dans une collectivité territoriale;
  • Inscrire dans la Constitution l‘objectif de lutte contre le changement climatique ;
  • Mieux disposer du temps législatif en rendant plus effectives les conditions d’irrecevabilité pour les propositions de loi et amendements de nature réglementaire ou qualifiés de « cavaliers législatifs » ;
  • Constitutionnaliser la procédure d’examen en Commission de certains textes qui ne seraient ratifiés que tout ou partie en séance;
  • Après l’échec d’une CMP, permettre au texte voté par l’Assemblée d’être directement examiné par le Sénat en Nouvelle lecture afin de raccourcir le temps parlementaire;
  • Réduire les délais d’examen des textes financiers (PLF et PLFSS) et instaurer un « printemps de l’évaluation » des politiques publiques ;
  • Instauration d’un programme trimestriel de contrôle et d’évaluation au sein du Sénat et de l’Assemblée ;
  • Suppression de la disposition selon laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil Constitutionnel;
  • Ramener de 60 à 40 députés ou 40 sénateurs le seuil nécessaire pour saisir le Conseil Constitutionnel ;
  • Les magistrats du Parquet sont nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil Supérieur de la Magistrature et non plus sur simple avis en vue de conforter l’indépendance du Parquet;
  • Suppression de la Cour de Justice de la République afin que les Ministres soient jugés par une juridiction judiciaire ;
  • Transformation du CESE (Conseil Economique Social et Environnemental)en Chambre de la participation citoyenne  ;
  • Introduction d’un droit à la différenciation entre collectivités territoriales ;
  • Inscription de la Corse à l’article 72-5 de la Constitution dans le respect du principe d’indivisibilité de la République (reconnaissance de son statut particulier) ;

Les projets de loi organique et ordinaire devraient eux, comprendre :

  • la réduction de 30 % du nombre de députés et de sénateurs dans des conditions qui garantissent la représentation de tous les départements et territoires. Concrètement, l’idée qu’il serait d’avoir un député et un sénateur par département même les moins peuplés. Pour le Tarn, la réforme, sous réserve d’un certains nombres de variables techniques signifie que l’on élirait en 2022, 2 députés au lieu de 3 et en 2020, 1 sénateur au lieu de 2;
  • l’introduction d’une dose de représentation proportionnelle aux élections législatives pour 15 % des sièges de députés à pourvoir;
  • l’interdiction du cumul des mandats dans le temps, au-delà de trois mandats identiques, complets et consécutifs, sauf pour les maires des communes de 9 000 habitants et les présidents d’intercommunalité de moins de 20 000 habitants. Cette règle ne pourra prendre application qu’à compter des élections de mars 2020, ce qui revient à faire jouer l’interdiction du cumul à partir de 2038.

Je vous tiendrai informés de l’avancée des travaux lorsque les textes arriveront en 1ère lecture au Sénat, probablement en septembre.