L’enveloppe nationale est de 1 046 000 000 € en légère augmentation.
Le montant de la dotation pour notre département s’élève à 10 746 438 € soit une hausse de 10,16 % par rapport à 2017 (9 411 507 €).
184 dossiers ont été reçus et instruits pour l’ensemble du département. 147 ont été déclarés complets, 34 sont en attente de complétude de pièces manquantes et 3 ont été déclarés inéligibles. Le montant des investissements proposés au titre de la DETR 2018 a été évalué à 45 618 970 € ce qui représente un beau volume d’investissement.

Quels délais de décision ?

Nous avons examiné lors de la commission du 19 mars les seuls dossiers dont le seuil de subvention dépasse 100 000 €. Il représente en volume environ les deux tiers de l’enveloppe. L’examen a porté sur 31 nouveaux dossiers ainsi que 3 dossiers pour lesquels une première tranche avait déjà été attribuée. Les dossiers dont le montant de subvention est inférieur à 100 000 € restent de la décision du Préfet sans passage en commission. La décision devrait intervenir avant la fin du mois pour une notification sur le mois d’avril. Nous avons insisté pour des notifications rapides afin d’en tenir compte dans vos écritures budgétaires.

Il convient de rappeler que les dossiers inférieurs à 10 000 € ne sont pas éligibles. Il y a cependant des exceptions puisque sont éligibles ,même au-dessous de 10 000 €, les travaux de protection incendie ou les équipements numériques des écoles ou des espaces numériques.

Nous avons été plusieurs à demander à ce que ce seuil de 10 000 € soit revu tout simplement par référence à la suppression de la réserve parlementaire qui permettait de financer des projets modestes de type petit patrimoine. Il serait intéressant de revoir ce seuil pour redonner une marge de manœuvre aux communes sur des projets plus modestes mais qui ont du sens localement. Cette question est posée pour 2019.

Quelles priorités ?

Vous avez reçu une circulaire du Préfet rappelant le tableau traditionnel des priorités départementales et je vous en avais parlé lors d’une lettre récente. Rappelons simplement que 2 priorités ont été rajoutées à savoir le soutien à l’installation d’espaces numériques afin de favoriser l’interface avec nos concitoyens plus en difficulté sur ce terrain ainsi que le volet vidéo protection. Il ne s’agit pas véritablement d’une nouveauté pour cette dernière question qui était financée soit par le FSIL soit par le FIDP, une sorte de fongibilité entre les fonds. Il n’y avait d’ailleurs pas de projet de vidéo protection présenté à la commission, très certainement parce que les projets existants étaient inférieurs à un montant de subvention de 100 000 €.

Les priorités départementales doivent être combinées avec des priorités nationales.

7 actions sont considérées comme prioritaires au niveau national :

– la création ou l’extension de services au public en milieu rural (les MSP et les MSAP) ;

– le soutien aux communes nouvelles (il y avait un projet de construction d’une école par une commune nouvelle tarnaise qui a bénéficié d’une bonification de 15 % en sus) ;

– les travaux de rénovation thermique et/ou de transition énergétique ;>
– les travaux de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public ;
– le soutien de l’État à l’installation d’espaces numériques destinés à l’accomplissement des démarches administratives dont obligatoirement la pré-demande en ligne de Carte Nationale d’Identité et de Passeport ;

– les travaux d’aménagement de dédoublement des classes de CP et de CE1 situées en zone REP+ plus et REP ;

– les implantations de la gendarmerie en milieu rural.

J’attire également votre attention sur le fait que pour la première fois en 2018, les PETR peuvent également bénéficier de la DETR dans la limite d’une population n’excédant pas 60 000 habitants.

Sauf erreur de ma part, cela concernerait donc 2 PETR dans notre département.
Je n’y vois personnellement qu’avantage pour les secteurs géographiques concernés tout en notant que les PETR avait été conçus initialement comme des lieux de coordination et qu’ils deviennent avec ce type de dispositif des collectivités de plein exercice exerçant une maîtrise d’ouvrage.La logique de mille-feuilles a de beaux jours devant elle.

Quels ajustements pour les taux ?

Les taux sont déterminés avec équité. Ils prennent en compte le fait de savoir s’il s’agit ou non d’une priorité nationale, de dossiers ou non dits structurants ainsi que l’existence ou non de contrats de ruralité.
J’ai constaté également que lors de cette commission a été prise en compte au moins à une reprise un critère d’éligibilité à la politique de la ville pour un quartiers dit sensible ce qui ne figurait pas a priori dans les critères de la circulaire.

Bien entendu le taux d’autofinancement minimum reste à 20 % pour les communes et intercommunalités.