Le décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 introduit une garantie du délai de versement des pensions de réversion.
Pour toute demande effectuée depuis le 1er septembre 2016, les bénéficiaires d’une pension de réversion relevant du régime général de la sécurité sociale peuvent en obtenir le versement dans un délai maximal de 4 mois à compter de la date de dépôt du dossier de demande (complet).
Pour les salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales, le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Je suis intervenu à plusieurs reprises sur la nécessité de tenir des délais raisonnables pour régler de manière pérenne ce lourd problème social laissant de nombreux veufs et veuves dans le dénuement.
Si le texte du décret est respecté, il s’agira d’une évolution importante. Le problème social en particulier pour le régime agricole est très sérieux.
Mais cela suppose alors que les organismes concernés dégagent des moyens pour respecter cette nouvelle garantie du délai de versement, via des contrats dits d’objectifs et de moyens avec l’État, ce qui n’est pas le cas à ce jour. L’État demande des délais réduits mais en même temps réduit les moyens.
Restera enfin à savoir, comme je l’avais déjà demandé ici au gouvernement, si des garanties sont prévues en cas de non-atteinte de l’objectif. Si non, le risque est que tout ceci reste un voeu pieux.