L’objet de ce projet de loi présenté fait suite à la nécessité de réformer le « droit de visite douanière », après la censure prononcée par le Conseil Constitutionnel le 22 septembre 2022. Ce projet de loi engendrera la réécriture du code des douanes. La douane est une actrice centrale de la lutte contre les…

Mon collègue Vincent Delahaye a déposé la proposition de loi B.A.L.A.I. III, du Bureau d’Abrogation des Lois Anciennes Inutiles, joli acronyme qui rappelle le Bureau des légendes, afin de s’attaquer aux normes régissant les collectivités territoriales.  Cette nouvelle proposition de loi a déjà été cosignée par 91 sénateurs dont votre serviteur.  Elle s’attèle à améliorer la…

En février dernier, mes collègues Sénateurs Jean-François Husson, Laurent Duplomb, Pierre Louault et Serge Merillou, ont déposé une PPL transpartisane « pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France » suite au rapport rédigé sur la « Compétitivité de la ferme France ». Le constat est clair : l’agriculture française connaît aujourd’hui…

Vous avez été nombreux à me faire part de votre inquiétude concernant le recouvrement de la taxe d’ aménagement qui est une ressource importante de nos collectivités.  L’idée que le versement de la taxe soit lié à l’achèvement des travaux et à la constatation de cet achèvement par le dépôt de la déclaration introduisent une…

Pour de multiples motifs entre les engagements de notre pays en terme de décarbonatation, les difficultés d’EDF, l’explosion du prix du gaz et de l’électricité, nos concitoyens sont devenus très largement favorables au développement de l’énergie nucléaire.  Le gouvernement s’était engagé à présenter un plan de relance, ce qu’il a fait, comprenant notamment une priorité…

Le Sénat a  adopté le 5 avril dernier une proposition de loi transpartisane renforçant l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Le relèvement est souhaité de 45 % du taux de personnes de chaque sexe pour les nominations aux emplois supérieurs et dirigeants des trois aspects de la fonction publique. Pour le secteur…

Plusieurs propositions de loi ont été déposées, dont l’une émane de notre collègue Madame Brulin, concernant le statut de secrétaire de mairie. En réalité le statut, comme tous les cadres d’emploi, ne relève pas de la compétence du législateur mais du pouvoir réglementaire, ceci concerne en particulier les conditions d’accès et surtout la grille indiciaire. …

À la suite de la consultation en janvier dernier menée par le Sénat auprès des élus locaux, le Sénat et le Gouvernement signent une charte d’engagements communs pour la simplification des normes applicables aux collectivités locales. A été dressé le constat que parfois l’inflation normative complexifie, retarde et augmente les coûts des projets, de manière…

La réforme des retraites a des effets curieux dont le report (ou la division en tronçons selon l’intervention télévisée du Président de la République) du projet asile immigration pas assez humaniste pour les uns et pas assez ferme pour les autres. Il  devient quasi impossible d’envisager de trouver des majorités dans un système politique triangulaire…

Le sujet des violences intrafamiliales est d’une extrême complexité puisque chaque cas est particulier. Mais il faut admettre qu’il y a des tendances globales. Probablement, pendant bien longtemps, a prédominé l’idée que les liens parentaux devaient être privilégiés. En d’autres termes, la justice était extrêmement réticente à couper les liens (l’autorité parentale) entre un père…

Le Sénat a regardé plus attentivement les conditions de formation des personnels de police comme de gendarmerie.  Cela correspondait à plusieurs alertes à l’exemple du manque d’officiers de police judiciaire ce qui est pénalisant pour la gestion des enquêtes.  Les débats sur les techniques du maintien de l’ordre ou d’interpellation ont entraîné des discussions dans…

La DECI est un peu, pour reprendre la formule de mes collègues, le parent pauvre des sujets de préoccupation exprimés localement. La réglementation de la défense extérieure contre l’incendie est vue comme complexe par les collectivités et surtout excessive dans ses conséquences financières. Nous pouvons aussi retrouver ce sujet à l’occasion du refus de telle…