Simplification des normes

À la suite de la consultation en janvier dernier menée par le Sénat auprès des élus locaux, le Sénat et le Gouvernement signent une charte d’engagements communs pour la simplification des normes applicables aux collectivités locales.

A été dressé le constat que parfois l’inflation normative complexifie, retarde et augmente les coûts des projets, de manière disproportionnée pour les petites communes.

Cette action collective et coordonnée a pour objectif d’agir efficacement afin d’enrayer le problème préjudiciable au développement de nos territoires …

Consulter la charte  

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