Après plusieurs mois de navette parlementaire, l’examen de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dont je vous ai parlé à maintes reprises, arrive à son terme.

J’ai fait partie des représentants pour le Sénat au sein de la Commission Mixte Paritaire qui a réuni 7 députés et 7 sénateurs, et suis intervenu pour essayer de convaincre chacune des deux assemblées d’avancer conjointement, mais celle-ci n’a pas permis d’aboutir.

Je mets d’ailleurs à votre disposition ici le document à partir duquel nous avons travaillé qui est un tableau comparatif des deux versions soutenues l’une par l’Assemblée, l’autre par le Sénat.

C’est donc le texte de l’Assemblée qui sera adopté. Cette version instaure un mécanisme de minorité de blocage et prévoit ainsi la possibilité pour les seules communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de différer leur transfert à la condition que ces communes représentent au moins 25% des communes membres et 20% de la population de l’intercommunalité. Ce transfert serait alors repoussé de 2020 à 2026.

Pour rappel, la version du Sénat réintégrait les compétences « eau » et « assainissement » au sein des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, supprimant ainsi le transfert automatique de ces compétences aux intercommunalités le 1er janvier 2020.

Je vous tiendrai informé de la date à laquelle le texte sera définitivement adopté mais, à mon sens, l’arbitrage ne bougera plus.