Ce sujet est très présent dans la discussion avec les collègues élus locaux.
Il l’est également dans le travail du Sénat et pratiquement chaque groupe politique, l’un après l’autre, présente sa proposition de loi.
Sur le constat, chacun est d’accord : de nombreux postes de secrétaire de mairie ne sont pas pourvus. Il est urgent de répondre aux besoins de reconnaissance des agents exerçant ces fonctions d’une part et d’autre part d’améliorer l’attractivité de ce métier.
L’emploi de secrétaire de mairie existe dans plus de 29 000 communes, soit en réalité dans la totalité des communes de moins de 2000 habitants.
Une fois ce diagnostic posé, les solutions sont plus compliquées.

D’abord la question du statut.
Il convient de rappeler que les secrétaires de mairie avaient jadis un cadre d’emploi spécifique, un statut. Ce système n’a pas fonctionné et il y a eu une mise en extinction du cadre d’emploi des secrétaires de mairie en 2001.

Je suppose qu’à cette date il y avait la volonté de s’en tenir aux 3 fonctions publiques (État, collectivités locales et hôpital) et de ne pas maintenir un quatrième statut.

Chacun voit que c’est finalement ce quatrième statut qu’informellement il essaye de recréer.

Les secrétaires de mairie sont aujourd’hui recrutés selon les règles générales de la fonction publique territoriale avec ses trois cadres d’emploi distincts.
À l’heure présente 17 % des secrétaires de mairie relèvent du cadre des attachés territoriaux (catégorie A), 23 % des rédacteurs territoriaux (catégorie B) et 60 % des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C).
Cela veut dire que le métier de secrétaire de mairie correspond à une fonction et non pas à un statut, ce qui n’est pas le cas dans les autres secteurs de la fonction publique.
Les conséquences les plus classiques sont le fait qu’il n’y a pas de concours propre au métier de secrétaire de mairie et que le maire n’est pas obligé d’en organiser un.

Cela signifie également qu’il n’y a pas de dispositions statutaires unifiées pour les secrétaires de mairie, soit au titre de la carrière, soit au titre de la rémunération.
Une des formules qui est actuellement proposée par la PPL de François Patriat consisterait à ouvrir une voie de promotion interne dite dérogatoire et temporaire.
En d’autres termes, les agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie pourraient être nommés dans un cadre d’emploi de catégorie B par dérogation aux règles statutaires classiques.
L’enjeu pourrait être important puisqu’il porterait sur 6 500 à 7 000 secrétaires de mairie,

En discutant avec les secrétaires de mairie, force est cependant de constater que l’enjeu financier n’est pas si important que cela.

L’indication qui m’est donnée porterait sur une différence de salaire de 10 à 13 € par mois.

Toute voie dérogatoire en matière de promotion posera bien sûr des problèmes vis-à-vis des autres fonctionnaires publics territoriaux, supposerait de définir une durée minimale d’ancienneté pour le fonctionnaire lui permettant de bénéficier de la dérogation. Il ne faut pas non plus surestimer l’avantage de cette voie dite dérogatoire puisque dans toute l’hypothèse, c’est le président du Centre de Gestion qui conserve la possibilité de faire figurer les agents ou non sur les listes d’aptitude et chacun sait que l’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas nomination, laquelle relève de la décision de chaque collectivité locale.
La question de la promotion interne et des voies dérogatoires renvoient également à celle de la mobilité géographique.
Je pense que l’objectif des maires qui souhaiteraient pouvoir trouver une solution pour une promotion de catégorie C en catégorie B n’ont justement pas envie d’ouvrir une mobilité géographique.



Un autre sujet majeur est celui de la formation.
Si l’on veut ouvrir le vivier des secrétaires de mairie à tout agent de catégorie C quelle que soit sa filière ou ses fonctions précédentes, on voit immédiatement qu’il convient de disposer d’un système de formation robuste. Émerge assez largement l’idée suivant laquelle tout(e) secrétaire de mairie devra avoir une formation initiale obligatoire durant la première année de sa prise de fonction.

Il existe à l’heure actuelle des formations assez diversifiées avec une formation diplômante sur 2 mois organisée en partenariat avec le CDG, le CNFPT, la région et pôle emploi.

Un parcours de secrétaire de mairie est possible avec le CNFPT mais il m’est indiqué que nombre de candidats se verraient refuser de telles formations faute de place.

Cela pose immédiatement la question de la disponibilité pour le maire et le Conseil municipal qui attendent justement beaucoup de leur nouveau secrétaire de mairie, espéré quelquefois depuis longtemps, et ce dès sa nomination.
C’est le débat classique entre formation et disponibilité.



La proposition de Monsieur Patriat vise également à conférer aux agents exerçant le métier de secrétaire de mairie un avantage spécifique d’ancienneté.
Cette disposition est connue pour certains fonctionnaires d’État qui en raison de leurs conditions d’exercice ou de la nature de leurs fonctions peuvent bénéficier d’une réduction du temps d’ancienneté nécessaire pour avancer d’un échelon à l’intérieur d’un grade.
Cela correspond à des conditions particulières caractérisées notamment par la pénibilité ou l’affectation dans des quartiers prioritaires de la ville.
Le sujet qui est alors posé est de savoir si ces critères peuvent être utilisés pour les secrétaires de mairie et si le fait d’être secrétaire de mairie suffit à justifier de l’octroi d’un avantage particulier d’ancienneté à l’identique des éléments de pénibilité ou d’affectation dans les quartiers prioritaires de ville ?
Il est possible d’argumenter sur le terrain de la responsabilité, un peu plus difficile sur le terrain des suggestions et finalement si l’on doit envisager une telle modalité pour les secrétaires de mairie, la demande interviendra immédiatement pour d’autres professions.
La question posée par nos secrétaires de mairie doit être, à mon avis, vue, dans le cadre des règles globales d’avancement pour l’ensemble des fonctionnaires.
Il semblerait que le gouvernement veuille bouger sur ce terrain.
Ma collègue Madame Di Folco qui a une grande expertise de ces sujets qui a longtemps présidé un centre de gestion a toujours insisté sur le fait que vouloir faciliter l’accès à la catégorie B pour les secrétaires de mairie catégorie C apportait une solution transitoire.
Rien n’empêchera en effet pour l’avenir les communes de continuer à recruter … en catégorie C sauf probablement si elles ne devraient recruter qu’au niveau de la catégorie B et cela reviendrait à bloquer le système.


Chacun peut mesurer la difficulté du sujet. Plusieurs collègues soulignent les risques financiers du moins pour les communes les plus modestes et d’autres insistent sur les effets d’une sorte de concurrence entre les collectivités locales pour recruter une secrétaire de mairie.

C’est tout le sujet du RIFSSEP qui finit par générer une sorte de compétition entre les communes.
Certaines intercommunalités essayent de pallier cela en procédant à des recrutements directs et en mettant à disposition des agents en qualité de secrétaire de mairie dans les communes avec l’idée d’offrir une sorte de parcours professionnel aux personnes recrutées qui pourraient ainsi progresser de commune en commune voire de la commune vers l’intercommunalité.
Si la question de la revalorisation du métier de secrétaire de mairie devient un sujet récurrent au niveau du Parlement, c’est aussi un sujet dont les communes me paraissent devoir s’emparer soit directement, soit par leur association, soit par l’intermédiaire du Centre de gestion.

Je serai à cet égard très heureux de recueillir vos propositions.