La mission d’information sénatoriale de la commission des lois du Sénat a rendu ses conclusions sur la faisabilité du vote à distance. Système de procurations, vote par correspondance « papier » et vote par internet, la mission a exploré les opportunités et les limites de ces modalités qui pourraient nous permettre de nous adapter à la crise…
Mois : décembre 2020
Référendum constitutionnel sur le climat
Le Président de la République a ouvert la voie, lundi 14 décembre, à la tenue d’un référendum sur l’introduction de la défense de l’environnement dans la Constitution. La révision constitutionnelle vise à introduire « les notions de biodiversité, d’environnement, de lutte contre le réchauffement climatique » à l’article premier de la Constitution. Cette annonce a été faite à l’issue d’une…
Une garantie des recettes introduite à la dernière minute
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à proroger en 2021 la clause de sauvegarde des finances locales. Ce dispositif vise à assurer une garantie de « non-baisse » des recettes fiscales des collectivités par rapport à la moyenne des années 2017-2019. Le maintien de la clause de sauvegarde était…
Bilan de la DETR DSIL 2020
Le total des dotations DETR – DSIL – FADDT pour 2020 s’est élevé à près de 20 millions d’euros d’attribution dont 6 millions du plan de relance. Pour la DETR , les attributions se sont élevées à 10, 540 millions d’euros avec 235 dossiers reçus et 213 dossiers financés. Les attributions sont équilibrées entre les deux arrondissements,…
Les opérations éligibles à la DETR en 2021
La commission départementale qui suit les dossiers de DETR s’est réunie vendredi 11 décembre. Elle comprend des représentants des communes et intercommunalités ainsi que 4 Parlementaires. Il y a eu un accord pour maintenir l’éligibilité de toutes les catégories d’opérations qui l’étaient déjà en 2020. Vous pouvez consulter ici l’annexe de 2020 : Pour 2021,…
Retour au Sénat de la loi « SILT »
La loi dite « SILT », dont je vous parlais le mois dernier, n’a pas fait l’objet d’un accord en Commission mixte paritaire. Ce projet de loi prolonge, jusqu’au 31 juillet 2021, plusieurs dispositions expérimentales en matière de lutte contre le terrorisme, qui avaient été introduites par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et…
Les oubliés du Ségur de la Santé : 63 Sénateurs interpellent le Ministre de la Santé
Lancé en mai 2020, à l’issue du premier confinement, le Ségur de la Santé a suscité beaucoup d’intérêts, beaucoup d’espoirs aussi. Or, de trop nombreux professionnels se retrouvent exclus des revalorisations qui ont fait l’objet d’un accord en juillet dernier. Avec une soixantaine de Sénateurs, nous avons interpellé à deux reprises le Ministre de la…
Commission d’enquête Covid-19 : les sénateurs rendent leurs conclusions
Constituée le jeudi 2 juillet 2020, la commission d’enquête chargée d’évaluer la gestion de la crise sanitaire a dévoilé les conclusions de son rapport, après plusieurs mois d’investigations. 47 auditions ont été organisées et 133 personnes ont été entendues. Accédez au rapport Accédez à l’infographie Accédez aux travaux de la commission d’enquête L’ambition et la…
Le report des élections partielles
Ce sujet est différent du report des élections départementales et régionales qui concernerait l’ensemble du pays. Avec le report des élections partielles, c’est toujours l’effet de l’épidémie qui est en jeu mais dans un contexte très local. Nous ne connaissons pas le nombre d’élections municipales qui sont ou seront annulées. Pour le moment, j’en connais…
Le report des élections départementales et régionales en juin 2021 se confirme
Le projet de loi du gouvernement doit être adressé prochainement mais d’ores et déjà les préfets ont reçu instruction d’annuler les commissions de propagande. Tous les groupes politiques sont pratiquement d’accord sur ce report en juin qui me paraît donc acquis. Par contre, le débat va être vif sur deux éléments. Le premier concerne une…
Taxe habitation : la mise en œuvre de la réforme se poursuit
Le PLF 2021 marque l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité fiscale, actée l’an dernier, avec la disparition finale de la TH en tant qu’impôt local. Comment cela se traduit-il dans le Tarn ? Quels scénarios alternatifs pour la fiscalité locale ? La suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales…
Loi de finances 2021
Ce projet de loi de finances (PLF) pour 2021 est le budget de la relance. Sur les 100 Md€ du plan de relance, plus de 86 Md€ sont financés par l’État. Le PLF pour 2021 concrétise ainsi la baisse de 10 Md€ des impôts de production à compter de 2021, soit 20 Md€ en cumulé…