Ces mesures sont nombreuses et nous n’en ferons jamais trop.
- Numéro d’appel unique destiné aux victimes ou aux témoins de violences conjugales : le 3919, toujours en service.
- Les “téléphones grave danger”, équipés d’une touche directe permettant d’alerter les secours en cas d’urgence, sont aujourd’hui attribués sur l’ensemble du territoire s’ils estiment que l’un des anciens conjoint ou compagnon menace l’autre.
- Les bracelets anti-rapprochement sont actifs depuis 2020 et nous devons en avoir de l’ordre d’un millier actuellement mis en œuvre. Il s’agit de créer une zone d’alerte si le porteur du dispositif BAR rentre dans un périmètre où se trouve la personne à protéger. Le dispositif fonctionne avec une pré-alerte, une alerte si la zone est franchie et au besoin déclare l’intervention de la police ou de la gendarmerie.
- Une plateforme permettant de signaler un viol ou une agression sexuelle, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, permet aux victimes d’échanger anonymement avec un policier ou un gendarme formé aux violences sexuelles et conjugales. Elle recueille également les signalements de témoins.
- La loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable prévoit que les femmes victimes de violences figurent parmi les publics prioritaires pour l’accès au logement social.
- La loi du 28 février 2023 a créé une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, sous forme de prêt ou de don sans intérêts, afin de permettre un départ rapide du domicile conjugal.
- La loi du 24 décembre 2021 contribue à lutter contre les violences économiques en imposant le versement du salaire ou des prestations sociales sur un compte bancaire dont la personne est détentrice ou codétentrice.
- Les pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales sont désormais présents dans tous les tribunaux judiciaires et toutes les cours d’appel depuis le 1er janvier 2024.
- Le numéro national (https://www.allo119.gouv.fr/presentation), accessible gratuitement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, constitue le service d’accueil téléphonique de l’enfance en danger.
- Ce service est complété par des outils de contact en ligne, permettant aux enfants et aux jeunes de signaler une situation préoccupante ou de demander de l’aide.
- Les unités d’accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED), assurent une prise en charge globale des mineurs victimes de violences dans un cadre médical, psychologique, médico-légal et judiciaire. Nous en avons une à l’hôpital d’Albi et une autre à l’hôpital de Castres-Mazamet.
- Les salles Mélanie, déployées dans nos commissariats et gendarmeries (nous en avons deux dans notre département), offrent un espace adapté pour recueillir la parole des très jeunes victimes dans des conditions rassurantes et sécurisées.
- La circulaire du 23 mai 2026 relative au relative au traitement judiciaire des violences sexuelles et sexistes commises sur les mineurs en milieu scolaire ou périscolaire. Elle demande une réponse systématique, rapide et centrée sur la protection des mineurs.
- La circulaire du 8 juin 2026 relative au traitement prioritaire des infractions sexuelles commises sur les mineurs rappelle que la protection des enfants constitue une priorité absolue pour l’institution judiciaire. Elle demande aux parquets une mobilisation renforcée, un suivi individualisé des procédures et une remontée chiffrée des dossiers en cours, afin d’assurer un traitement plus rapide et plus rigoureux des affaires concernant les mineurs.
Il existe certainement d’autres mesures. N’hésitez pas à me signaler d’autres dispositifs qui vous paraitraient pertinents ou à mieux faire connaître.