Notre Code pénal sanctionne depuis longtemps les violences entre conjoints, depuis 1992, ou le viol, qui constitue un crime depuis 1980.
Ces dernières années ont donné lieu à de nombreuses lois. Volontairement, je limiterai mon recensement aux vingt dernières années.
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a introduit dans le code civil un dispositif permettant à la victime de violences de saisir le juge, avant même toute requête en divorce, afin d’organiser la résidence séparée du couple, tout en bénéficiant d’une priorité au maintien dans le domicile conjugal.
La loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein des couples a généralisé la circonstance aggravante résultant de la qualité de conjoint ou de partenaire de la victime, et créé une mesure d’éloignement du domicile du conjoint violent.
La loi du 9 juillet 2010 a précisé la circonstance aggravante et créé un délit de harcèlement au sein du couple. Elle a autorisé le dispositif de bracelet électronique anti-rapprochement afin de tenir à distance les ex-conjoints violents.
En 2013, a eu lieu la transposition de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 16 mai 2005.
La loi du 22 mars 2016 a créé un dispositif pénal de lutte contre les violences faites aux femmes dans les transports collectifs (les « frotteurs », le harcèlement …).
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a sanctionné sévèrement la pratique de la “vengeance pornographique” (revenge porn), qui consiste à diffuser des images à caractère sexuel sans le consentement de la personne concernée. L’auteur de cette infraction encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 60 000 euros.
La loi du 27 février 2017 a prévu un allongement des délais de prescription à six ans pour les délits comme les violences par le conjoint, les agressions sexuelles autres que le viol, les attouchements, les baisers forcés, le harcèlement moral, les menaces de meurtre, de viol ou d’agression sexuelle. Les délais de prescription en matière de crime ont été allongés à vingt ans pour les viols, les violences d’un conjoint ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les meurtres, les enlèvements et les séquestrations.
La loi du 3 août 2018 a étendu à trente ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs à partir de la majorité de la victime, renforcé des dispositions du code pénal destinées à réprimer les infractions sexuelles sur les mineurs et créé une infraction d’outrage sexiste pour réprimer le harcèlement dit “de rue” et élargi la définition du harcèlement en ligne.
La loi du 28 décembre 2019 a fixé à six jours maximum le délai de délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales. Le juge peut ainsi mettre en place les mesures d’urgence sans attendre que la victime porte plainte. La loi prévoit aussi l’attribution d’une aide financière aux victimes qui souhaitent changer de logement et élargit le port du bracelet électronique anti-rapprochement ainsi que les conditions d’attribution d’un téléphone grave danger.
La loi du 30 juillet 2020 a renforcé la protection des victimes :
- la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur dont dispose le parent violent ;
- l’inscription automatique au fichier judiciaire des auteurs des infractions les plus graves ;
- la décharge de l’obligation alimentaire pour les ascendants, descendants, frères et sœurs d’une personne condamnée pour violences conjugales ;
- la levée du secret médical quand les violences mettent en danger immédiat la vie d’une personne majeure qui se trouve sous l’emprise de l’auteur des faits.
La loi du 21 avril 2021 a créé de nouvelles infractions sexuelles afin de protéger les mineurs des violences sexuelles et de l’inceste :
- le crime de viol sur mineur de moins de 15 ans ;
- le crime de viol incestueux sur mineur de moins de 18 ans ;
- le délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans ;
- le délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur de moins de 18 ans.
Par ailleurs, le texte complète la définition du viol en mentionnant les actes bucco-génitaux.
La loi du 8 novembre 2021 a autorisé la ratification de la convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Ce texte constitue la première norme internationale dans ce domaine.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) du 24 janvier 2023 a revu le code pénal. L’outrage sexiste et sexuel est devenu un délit dans certaines circonstances aggravantes.
La loi du 13 juin 2024 a créé aussi une ordonnance provisoire de protection immédiate.
La loi du 6 novembre 2025 a sanctuarisé le consentement. Le non-consentement de la victime a été intégré dans la définition du viol et des autres agressions sexuelles.
Ceci répond notamment à l’affaire Pelicot et aux nombreux cas de soumission chimique.
Nous avons actuellement en débat un texte de justice criminelle dont l’un des objectifs était d’accélérer les dossiers criminels, notamment en matière d’atteinte sexuelle, lorsque le prévenu reconnaissait les faits. Curieusement, nous avons beaucoup de mal à faire adopter une disposition pourtant de simplification, qui supposait l’accord du prévenu mais aussi celui de la victime, dont la parole devait être écoutée.