Selon les termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration (une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération) sur une demande vaut acceptation.

Un décret du 25 mai 2016 (consultable ici) a cependant introduit quelques exceptions à ce principe : le délai à l’expiration duquel le silence vaut acceptation est porté à 4 mois s’il s’agit d’une décision qui doit être prise après avis d’expert ou d’organisme consultatif.

Je constate que, de mois en mois, la liste des exceptions augmente et qu’il va, comme d’habitude, être difficile de s’y retrouver. Je prépare une question écrite pour le mois prochain tendant à obtenir soit l’arrêt des exceptions, soit une liste récapitulative permettant d’un seul coup d’oeil de connaître la règle du jeu. Sinon il va falloir se lancer dans une analyse de décret en décret…