Catégorie : Sur le terrain
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Les lois à disposition de nos juges
Notre Code pénal sanctionne depuis longtemps les violences entre conjoints, depuis 1992, ou le viol, qui constitue un crime depuis 1980. Ces dernières années ont donné lieu à de nombreuses lois. Volontairement, je limiterai mon recensement aux vingt dernières années. La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a introduit dans le code civil un dispositif…
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La loi de programmation militaire
L’Assemblée nationale a adopté à une très large majorité l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030. Une commission mixte paritaire (CMP) conclusive est ensuite parvenue à un accord avec le Sénat, ouvrant la voie à un vote définitif prochain. Dans le contexte de la guerre aux portes de…
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Projet « Ripost »
Il m’arrive souvent de rappeler que notre pays ne manque ni de lois, ni de sanctions pénales. L’échelle des peines dont nous disposons est déjà largement suffisante pour protéger nos concitoyens. Je veux bien admettre, en revanche, qu’il subsiste parfois quelques « trous dans la raquette », ce qui constitue précisément l’objet du projet de…
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Les marges de la grande distribution
Un récent rapport d’une commission d’enquête du Sénat a dressé un constat alarmant : la guerre des prix affaiblit l’agriculture et l’industrie françaises, tandis que les marges de la grande distribution ne cessent de croître. Ce déséquilibre, qui tourne de plus en plus à l’avantage des distributeurs, menace la pérennité de nos filières productives et…
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Clarifier l’État local
Le gouvernement a déposé un projet de loi qui nous sera soumis durant la session extraordinaire. Il vise à renforcer l’État local, à articuler son action avec celle des collectivités territoriales et à sécuriser les décideurs publics. C’est dans ce cadre que j’ai obtenu l’intégration d’une disposition intéressante en faveur des secrétaires généraux de mairie,…