Les secrétaires généraux de mairie et le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale avaient attiré mon attention sur un « trou dans la raquette ». Leur protection fonctionnelle ne joue pas pour les poursuites financières et un ou deux cas de jurisprudence ont créé une inquiétude.
J’avais déposé une proposition de loi prévoyant cette protection fonctionnelle.
Cette proposition avait été reprise par la ministre des collectivités locales Madame Gatel dans le projet de loi d’évolution de la décentralisation.
Ce projet souvent annoncé n’aboutira pas sur cette législature. Par contre, Madame Gatel a accepté de faire droit à la demande de nos secrétaires de mairie en intégrant l’article 73, protection fonctionnelle devant les juridictions financières au projet de loi de finances.
Il reste maintenant à faire adopter cet article … avec l’ensemble du budget !