J’ai participé en 2025 à la commission d’enquête sur les dysfonctionnements de l’ASE et vous en avais rendu compte.
Je tiens à disposition de toute personne intéressée notre rapport.
Force est de constater que notre pays protège trop (400 000 mesures par an) et mal.
Je suis effaré par ces chiffres avec près de 200 000 mesures d’assistance éducative et plus de 200 000 éloignements des familles.
Nous ne sommes plus sur des sujets marginaux lorsqu’autant d’enfants sont concernés.
Avant d’envisager un placement en famille d’accueil ou un établissement collectif, je considère que nous avons un énorme besoin de prévention et d’assistance et aurais tendance à m’appuyer sur des unions départementales d’associations familiales pour mener une telle action.
Le projet de loi du gouvernement veut renforcer l’accueil par des « tiers dignes de confiance » à l’exemple des grands-parents, des oncles, voire d’amis de la famille.
Les deux mesures me semblent pouvoir se conjuguer.
Une autre idée du texte concerne le « délaissement parental », c’est-à-dire une réduction des délais permettant l’adoption d’un enfant.
Un autre volet du texte vise à donner les moyens au juge de protéger plus vite à travers en urgence une « ordonnance de sûreté de l’enfant ».
Le ministre de la Justice pousse l’idée d’un juge unique qui reprendrait les compétences des juges aux affaires familiales (le volet civil) et du juge des enfants (le volet pénal).
Je reste assez dubitatif à l’égard de cette judiciarisation de la situation des enfants. Je comprends l’idée de protéger, mais le recours systématique au juge me semble discutable.
Le projet du gouvernement insiste beaucoup sur le contrôle des modalités de recrutement de tous les professionnels de l’enfance. C’est bien sûr la question de la consultation du casier judiciaire ou du fichier recensant les auteurs d’infractions sexuelles. Le ministre de l’Éducation nationale a évoqué un certificat d’honorabilité. Je peux comprendre l’idée mais sa mise en œuvre me semble problématique surtout lorsqu’est évoquée une « liste noire » !
À la suite de l’affaire Lyhanna, le texte sera complété par une lettre rectificative au Conseil des ministres portant sur plusieurs sujets complémentaires.
Cette lettre prévoit notamment l’encadrement de la durée des enquêtes concernant les crimes sexuels sur mineurs, avec un délai maximal de trois mois pour accomplir les actes essentiels à compter du dépôt de plainte, ainsi qu’une information de la victime à l’issue de ce délai sur l’état d’avancement de la procédure.
Elle prévoit également un délai identique de trois mois pour entendre, le cas échéant sous le régime de la garde à vue, la personne mise en cause, sans que ces délais soient prévus à peine de nullité afin de ne pas fragiliser les procédures.
Le texte rectificatif comprend aussi un durcissement des peines en cas de viols sériels sur mineurs de 15 ans, la peine encourue passant de 20 ans de réclusion criminelle à la perpétuité.
Il exclut par ailleurs les auteurs d’infractions de nature sexuelle du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit, mesure d’aménagement automatique du reliquat de peine.
Enfin, il renforce encore le contrôle des personnes travaillant au contact des mineurs, notamment dans les structures périscolaires ne relevant pas d’une réglementation particulière, et prévoit que les responsables légaux soient informés de l’identité des personnes intervenant dans ces lieux d’accueil.
Ce projet de loi va dans une bonne direction mais sera insuffisant pour répondre aux difficultés de la petite enfance et plus généralement de l’Aide Sociale à l’Enfance.