Il m’arrive souvent de rappeler que notre pays ne manque ni de lois, ni de sanctions pénales. L’échelle des peines dont nous disposons est déjà largement suffisante pour protéger nos concitoyens. Je veux bien admettre, en revanche, qu’il subsiste parfois quelques « trous dans la raquette », ce qui constitue précisément l’objet du projet de loi actuellement en discussion.
Ce texte vise notamment à mieux incriminer la vente et l’utilisation de mortiers d’artifice, à renforcer les sanctions applicables aux rave-parties illégales ainsi qu’aux rodéos motorisés. Je suis également assez favorable au développement des amendes forfaitaires délictuelles, qui constituent un mécanisme simple et efficace, à condition toutefois de veiller sérieusement à leur recouvrement.
Sur ce dernier point, l’augmentation de l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants, qui passerait de 200 à 500 euros pour le consommateur, me paraît raisonnable.
Même dans le Tarn, les élus et les forces de l’ordre signalent une consommation importante de protoxyde d’azote. Nous devons donc prévoir un cadre juridique adapté, associant à la fois des mesures de pénalisation des usages abusifs et une meilleure régulation de sa commercialisation.
Le texte comporte également de nombreuses dispositions techniques dont il serait difficile d’isoler une mesure particulière tant elles sont diverses.
Pour avoir suivi attentivement les débats en commission des lois, j’ai été frappé par l’ampleur de la fracture qui existe au sein de l’Assemblée nationale.
D’un côté, certains considèrent que toute difficulté appelle une réponse pénale renforcée et n’hésitent pas à brandir le Code pénal comme principal instrument d’action publique. De l’autre, certains estiment que les comportements déviants ne sont que le reflet de difficultés sociales ou éducatives plus profondes.
Je n’aurais jamais imaginé l’intensité des débats autour de certaines infractions commises dans les transports collectifs. Ainsi, des faits tels que les agissements des « frotteurs » ont donné lieu à des discussions opposant ceux qui souhaitent une réponse pénale plus ferme à ceux qui y voient avant tout une manifestation d’un phénomène qualifié de « masculinisme ».
Vous lirez probablement que de nombreuses propositions ont également été déposées concernant l’occupation illicite de terrains publics par les gens du voyage. Ces dispositions, à supposer qu’elles puissent produire un effet concret, n’ont pratiquement aucune chance d’aboutir. Elles se heurteraient en effet à l’article 45 de notre Constitution, faute de présenter un lien suffisant avec le texte actuellement examiné.
Une mesure revient régulièrement dans le débat : la confiscation des caravanes. Il convient toutefois de rappeler que le Conseil constitutionnel considère depuis longtemps qu’une caravane servant de résidence principale constitue une habitation. À ce titre, et au regard de la protection de la vie privée et du domicile, sa confiscation ne peut être décidée aussi simplement que certains le prétendent.
Sur tous ces sujets touchant à l’autorité dans notre société, j’essaie de faire au mieux. Je suis favorable à une meilleure prise en compte de l’autorité et au respect des règles communes, mais sans céder à la facilité ni adopter des mesures juridiquement fragiles ou inefficaces.
Ce qui continue de me surprendre est le caractère profondément idéologique de certains débats. Entre les partisans du « tout répressif » et ceux qui refusent presque toute réponse d’autorité, il devient parfois difficile de mener une discussion sereine fondée sur les faits, le droit et l’efficacité des mesures proposées.
C’est pourtant à cette condition que nous pourrons apporter des réponses utiles aux préoccupations de nos concitoyens.