Je vous ai parlé à plusieurs reprises de la Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.

Concrètement, quelles seront les conséquences ?

À partir de 2028, les communes de moins de 2 000 habitants auront l’obligation de nommer au poste de secrétaire général de mairie un agent de catégorie B minimum.

Pour autant, l’article 2 de la loi permet aux secrétaires de mairie de catégorie C de bénéficier d’une promotion interne afin de passer en catégorie B. Cette promotion pourra s’opérer entre le 31 mars 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027. Un décret en Conseil d’État (non publié) précisera les conditions d’ancienneté requises dans l’exercice des fonctions liées aux secrétaires de mairie.

Pour bénéficier de cette promotion et conformément à l’article 3, les secrétaires de mairie devront avoir validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante. La nature de cette formation, les modalités d’organisation de l’examen ainsi que la nature des épreuves seront précisées par décret.

Enfin, aucune proportion de postes ouverts à cette promotion n’est préalablement déterminée. Ainsi, le nombre de promotions n’est pas limité et les secrétaires de mairies pourront rester à leur poste.

Aucun décret d’application n’a été publié à ce jour.

C’est pour moi le sujet de préoccupation mais il est normal puisqu’il s’agit d’un travail technique d’ajustement avec le statut de la fonction publique.