Le gouvernement a beaucoup communiqué sur sa volonté d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
Contrairement à ce que l’on pouvait imaginer, il y a eu un accord à une très large majorité entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Mais sur quoi porte cet accord ?
1. Le point principal porte à mon sens sur la mise en œuvre de zones dites d’accélération et à l’inverse de zones d’exclusion.
L’idée est qu’après une concertation du public, les communes identifient les zones d’accélération qu’elles souhaitent pour les projets d’énergies renouvelables.
Elles en informent alors leur intercommunalité dans un délai de 6 mois.
Une conférence territoriale est réunie par le référent préfectoral avec les présidents d’EPCI, de SCOT et les maires, afin d’arrêter à l’échelle départementale cette liste de zones d’accélération.
Il y a ensuite une modalité de consultation du niveau régional et après avis conforme les communes peuvent alors déterminer des zones d’exclusion des énergies renouvelables sur une partie de leur territoire.
Les communes peuvent aussi définir des zones d’exclusion.
Par contre, pour qu’elles définissent des zones d’exclusion, elles doivent avoir préalablement identifié des zones d’accélération !
Nous arrivons finalement à une situation où nous pourrons avoir demain en France dans les communes des zones d’accélération, des zones d’exclusion, des zones de réglementation simple et des zones dépourvues de toute réglementation !
2. Le deuxième point porte à mon sens sur la procédure de planification globale que je viens de vous décrire et qui est complexe.
Elle devient à l’évidence un gigantesque « nid à contentieux”.
C’est le sujet de l’insertion dans les documents du SCOT d’un objectif d’insertion et de qualité paysagères des différentes activités humaines.
Le paysage est un des éléments de référence dans l’appréciation des décisions à prendre en matière d’énergies renouvelables. Les débats seront nombreux pour interpréter la “saturation visuelle des paysages”.
La situation est subtile quant au pouvoir des architectes des bâtiments de France.
Ils devront prendre en compte des objectifs de développement des énergies et de rénovation énergétique dans leurs avis.
Trouver un équilibre entre la protection du patrimoine et l’impératif de décarbonation relève de la gageure !
J’allais oublier dans le cadre des éléments de contentieux la logique d’origine européenne dans les zones d’accélération retenant un a priori en faveur du projet d’énergies renouvelables à travers la notion de “raison impérative d’intérêt public majeur”. Quelle en sera l’application faite par la juridiction française ?
3. Les communes auront des conséquences assez importantes sur les permis de construire avec en particulier l’obligation d’installer des ombrières solaires sur les parkings extérieurs de plus de 1500 m² et des obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux ou lourdement rénovés par du photovoltaïque ou des systèmes végétalisés à partir de 500 m² et du 1er janvier 2025.
4. Sur l’agrivoltaïsme qui fait l’objet de débats importants dans sa définition, un arrêté préfectoral définira les zones éligibles à l’installation de photovoltaïque au sol sur la base d’un document cadre élaboré par les chambres d’agriculture et sur avis simple des CDPENAF.
5. Il n’y a pas de véritable changement quant à la répartition des ressources générées par le développement des énergies renouvelables, au moins 85 % doit aller au bloc commune et EPCI.
Je signale simplement l’obligation en cas de constitution d’une société porteuse d’un projet d’énergie renouvelable ou en cas de cession de parts de celle-ci, d’en proposer une part aux communes et EPCI.
À l’examen de tout ceci, je suis bien incapable de mesurer si nous sommes vraiment dans des dispositions tendant à accélérer la production d’énergies renouvelables ou non.
Les dispositions adoptées vont dans les deux sens et c’est manifestement la volonté locale dans nos communes, dans nos EPCI et nos SCOT, qui fixera la règle du jeu.
C’est une question que je vous proposerai d’évoquer lors de nos échanges à venir.Il y a un impact évident sur la question de l’artificialisation mais le gouvernement a préféré renvoyer ce débat à un texte spécifique sur le ZAN dont je vous ai parlé à plusieurs reprises et qui devrait venir en séance au Sénat au mois de mars.
En conclusion, je retiendrai deux idées essentielles :
- Accélérer la mise en œuvre des énergies renouvelables conduit les collectivités à être en première ligne dans la mise en place des procédures que je vous ai décrites ci-dessus en devant délibérer.
Dans la situation actuelle, la situation était sensiblement plus confortable puisque les préfets avaient la main sur la décision finale.
Avoir plus de participation dans la décision revient aussi à porter aussi la responsabilité.
- Je ne serai pas grand prophète en vous disant que ce sujet, comme d’autres, mais particulièrement celui-ci va demander encore plus de compétences aux collectivités locales pour s’y retrouver dans ce monde complexe.
Le sujet numéro 1 de nos collectivités ne sera peut-être plus demain le sujet financier mais le problème d’ingénierie.