Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Très attendu par des professionnels particulièrement touchés par la crise sanitaire, le projet de loi en faveur de l’activité indépendante a pour ambition d’offrir aux travailleurs indépendants un cadre juridique plus simple et plus protecteur. Le texte rassemble une vingtaine de mesures autour de 4 axes : protection, juridique et sociale, formation, transmission et simplification. Parmi les mesures phares, la création d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels (article 1er) ou encore la simplification et l’élargissement de l’allocation pour le travailleur indépendant (article 9).

Panorama de l’activité indépendante en France

La France compte environ 3 millions de travailleurs indépendants. Des entreprises artisanales, commerciales ou libérales qui emploient 3,6 millions de salariés. Avec une répartition d’un tiers environ entre les commerçants (36%), les professions libérales (38%) et les artisans (26%).

Le projet de loi s’inscrit dans la suite du plan en faveur des indépendants annoncé par le Président de la République le 16 septembre 2021. Il apporte une traduction juridique aux évolutions socio-économiques récentes du monde du travail caractérisé, entre autres, par l’essor du travail indépendant. Il prévoit diverses mesures visant à simplifier et à protéger les travailleurs indépendants dans un contexte où le travail indépendant connait un dynamisme accentué par les nouvelles formes d’organisation et d’activité, grâce au numérique notamment. Le nombre de micro-entreprises a ainsi progressé de 9% par rapport à 2019, et ce malgré la crise. L’enquête « Conditions de vie et aspirations » publiée par le Crédoc en avril 2017 a fait ressortir que 45 % des 18-24 ans estimaient que travailler à son compte était une « situation plus enviable » que le salariat.

Vers un nouveau statut plus protecteur

En l’état actuel du droit, toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare lors de la création de l’entreprise si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel (EI) ou sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). L’entrepreneur individuel peut également opter à tout moment pour le régime de l’EIRL. Ce régime, créé par la loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, s’adresse aux entrepreneurs qui souhaitent limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.

Le régime de l’EIRL étant jugé complexe, les trois quarts des créateurs d’entreprises optent pour le statut de l’entreprise individuelle (EI). Ainsi, sur les 840 000 entreprises créées en 2020, 630 000 étaient des entreprises individuelles. Or, sous ce statut, l’entrepreneur individuel est responsable sur l’ensemble de son patrimoine des dettes contractées à l’occasion ou du fait de l’exercice de son activité professionnelle.

Face à ces difficultés, ce PJL entend proposer aux entrepreneurs en nom propre un régime plus protecteur et plus simple, notamment en substituant le statut d’EIRL à un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel.

Ce nouveau statut permettra que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront à l’avenir être saisis en cas de défaillance professionnelle. Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) cessera progressivement, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut.
La réforme concernera toutes les créations d’entreprises après l’entrée en vigueur de la loi en 2022.

Le projet de loi innove fortement en prévoyant que, dorénavant, toute personne physique exerçant une activité
professionnelle indépendante serait titulaire de plein droit de deux patrimoines, un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel
, et qu’elle ne répondrait plus en principe de ses dettes professionnelles que sur son patrimoine
professionnel. Le patrimoine professionnel pourrait, en outre, faire l’objet d’une transmission universelle entre vifs,
y compris sous la forme d’un apport en société, ce qui est de nature à faciliter la transformation d’une entreprise individuelle en société.

De nouvelles conditions d’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants

Le projet de loi prévoit aussi de rendre éligible les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsqu’ils arrêtent leur activité devenue non viable, afin de faciliter leur reconversion (article 9).

Ainsi, les travailleurs indépendants involontairement privés de leur activité pourront bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants plus précocement, sans avoir à attendre une procédure de liquidation ou de redressement s’engage. Depuis fin 2019, cette allocation de 800 euros par mois est versée pendant six mois aux indépendants qui ont exercé dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire.

Autres mesures diverses

  • Le projet de loi prévoit aussi :
  • de permettre que les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers ;
  • de faciliter l’accès à la formation des indépendants. Le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA) et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat (CMAR) seront fusionnés ;
  • d’adapter la procédure disciplinaire des experts-comptables ;
  • de revoir le cadre de la négociation collective pour les chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Le texte habilite également le gouvernement à prendre des ordonnances pour :

  • simplifier et clarifier les règles communes applicables aux professions libérales réglementées ;
  • rénover le code de l’artisanat.