Le Sénat vient de terminer l’examen du texte sécurité globale, texte qu’il a revu en profondeur.

Plutôt que de vous faire une présentation générale du texte qui serait trop longue, j’ai préféré répartir son analyse en 4 volets pratiques.

La sécurité privée représente  170 000 emplois pour 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Elle regroupe différents métiers qui vont de la surveillance humaine et du gardiennage à la surveillance à distance par des systèmes électroniques, le transport de fonds, la protection physique des personnes, la protection des navires ou encore les agences de recherche privées …

Les débats ont porté essentiellement sur la possibilité de recourir à la sous-traitance avec les risques de perte de responsabilité qui en résulteraient ainsi que sur le rôle de l’autorité régulatrice de ces métiers à savoir le Conseil National des Activités Privées de Sécurité dit CNAPS.

Nous avons essentiellement limité à deux rangs la sous-traitance, sans l’interdire totalement au regard des pratiques du métier et nous avons supprimé le seuil de 50 % maximum qui avait été prévu par l’Assemblée Nationale pour la sous-traitance. Nous comprenons bien l’idée de nos collègues députés de fiabiliser le métier de la sécurité privée en réduisant au maximum la sous-traitance.

Le problème est cependant celui des deux grands événements prévus  avec la coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux Olympiques de 2024.

Il n’y a aucune chance de pouvoir assurer la sécurisation de ces événements sans recourir à un niveau de sous-traitance qui ira bien au-delà des 50 %. En CMP, l’arbitrage portera à mon avis sur le fait de savoir si on supprime le seuil globalement ou si l’on adopte des dispositions exceptionnelles pour la coupe du monde de rugby et les Jeux Olympiques.

Nous avons également renforcé le pouvoir du CNAPS en tant qu’autorité régulatrice et « moralisatrice » des professions ainsi que les contrôles de l’accès aux métiers de la sécurité avec par exemple l’exigence d’une connaissance suffisante de la langue française …

Nous avons reconnu la possibilité au CNAPS de procéder à la publication, à son appréciation, des sanctions qu’ils prononcent à l’égard d’entreprises de sécurité privée défaillantes.

Ceci concerne bien entendu les exigences en matière de délivrance des cartes professionnelles sur le casier judiciaire.

Il en sera de même, en matière d’agréments pour les dirigeants d’entreprise du secteur (casier judiciaire).

Nous avons également prévu de soumettre les dirigeants des établissements secondaires (situation fréquente) aux mêmes obligations que celles applicables aux dirigeants tant en termes de moralité que d’aptitude.

Après débat et pour essayer de « monter le niveau », nous avons autorisé le cumul des revenus avec la pension s’agissant des retraités de la police. Malgré l’aversion du Sénat pour les ordonnances, nous avons accepté le recours à l’ordonnance pour l’organisation et le fonctionnement du CNAPS comme pour l’adaptation des modalités d’obtention de la certification professionnelle par les agents privés de sécurité.