Le Sénat vient de terminer l’examen du texte sécurité globale, texte qu’il a revu en profondeur.

Plutôt que de vous faire une présentation générale du texte, j’ai préféré répartir son analyse en 4 volets pratiques.

Les débats devant l’Assemblée nationale se sont focalisés sur cette question de la protection des forces de l’ordre,  sur l’article 24 de la proposition de loi et une rédaction heurtant la liberté de la presse.

La volonté de mettre en place un dispositif protégeant les forces de l’ordre contre la diffusion de leur identité et/ou de leur image à l’occasion de leurs interventions s’est heurtée à la crainte d’une entrave à la liberté de l’information. Le gouvernement s’est placé dans une situation très compliquée en contestant la rédaction de sa propre majorité et en annonçant le recours à une commission !

Le Sénat a fait le choix de ne pas toucher à la loi sur la presse et crée une nouvelle infraction dans la section du code pénal relative à la protection de la vie privée : la provocation à l’identification d’un policier, d’un gendarme ou d’un policier municipal, ou d’un membre de leur famille.

Nous insérons également dans la section relative aux atteintes aux droits des personnes une interdiction de création de fichiers à des fins d’identification malveillante des agents publics.

Tout ceci se traduit finalement par le moyen de lutter contre  des appels malveillants à l’identification des forces de sécurité ou de leur famille, sans entraver la liberté de la presse.

Nous avons également étendu les peines encourues en cas de violence sur des personnes dépositaires de l’autorité publique en raison de leur fonction aux violences commises sur leurs proches.

Nous avons également renforcé les capacités opérationnelles des services de police en ouvrant la possibilité de confier à des réservistes de la « réserve opérationnelle » des responsabilités étendues. L’idée est là de permettre à des officiers de police judiciaire de continuer à intervenir quelques années après leur départ à la retraite, tout simplement parce qu’au sein des forces de l’ordre nous manquons aujourd’hui d’OPJ.

En 2020, plus de 2800 OPJ ont demandé à être déchargés de leurs habilitations judiciaires ce qui est devenu un vrai problème en matière d’enquête. Nous manquons d’enquêteurs et donc d’OPJ.

Nous avons également adopté des mesures permettant de mieux prévenir et de mieux sanctionner le détournement de l’usage des feux d’artifices à l’encontre des forces de l’ordre (les fameux mais malheureux tirs de mortiers).

J’attire également l’attention des collègues sur l’extension de l’obligation qui serait faite aux communes comptant entre 5000 et 10 000 habitants (et non plus simplement à celles de 2000 habitants), de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). A été également prévu que dans les communes de plus de 10 000 habitants, un agent public territorial serait chargé du suivi, de l’animation et de la coordination des travaux du CLSPD mais je doute que cet article reste dans le texte jusqu’à sa dernière lecture.

Cette PPL, ainsi largement réécrite, portant sur la sécurité globale a fait l’objet d’une adoption à une très large majorité par le Sénat. Il reste maintenant à vérifier quel sera l’équilibre définitif du texte à l’issue de la CMP.