Le Sénat vient de terminer l’examen du texte sécurité globale, texte qu’il a revu en profondeur.

Plutôt que de vous faire une présentation générale du texte, j’ai préféré répartir son analyse en 4 volets pratiques.

Le débat est  très vif sur la question de l’utilisation des caméras qu’elles soient dites mobiles ou embarquées, en particulier sur des drones.

La technologie est bien sûr utile en matière de sécurité. Tout notre combat a porté sur les garanties à apporter entre les nécessités opérationnelles et la protection bien entendu des libertés.

Nous sommes favorables à la vidéo protection, aux caméras mobiles et embarquées sous réserve d’encadrer leur caractère intrusif. En particulier, nous avons refusé que les modalités par exemple d’application du règlement général de la protection des données dit RGPD puissent être définies par ordonnance c’est-à-dire à la main de l’exécutif.

Quelles sont les solutions retenues ?

Nous avons encadré les captations et les visionnages d’images de vidéo protection en veillant à ce que les captations répondent à des nécessités précises, que les finalités soient clairement établies, la formation des personnels destinataires de ces images soit suffisante et que la sécurité des enregistrements comme la traçabilité des accès soit garantie. En bref qu’il y ait un principe de nécessité et un principe de proportionnalité.

Nous avons permis la consultation immédiate des images des caméras mobiles par les forces de l’ordre pour leurs seuls besoins opérationnels et interdit leur diffusion publique.

Ce dernier sujet fait l’objet d’une opposition  avec le ministre de l’Intérieur. Nous considérons que l’accès aux images captées par la police en dehors des besoins opérationnels appartient uniquement aux autorités judiciaires pour les besoins des enquêtes et qu’à l’inverse une diffusion publique reviendrait à se lancer dans une « guerre des images » entre les protestataires et la police, guerre des images dans laquelle tout le monde sera perdant.

À l’argument du ministre de l’Intérieur suivant lequel la police et la gendarmerie seraient finalement les seuls aujourd’hui dans notre pays à ne pas pouvoir utiliser des drones, nous avons effectivement autorisé l’usage des drones mais dans les cas où ils sont les mieux adaptés.

Pour nous, cela relève des infractions graves ou des lieux difficiles d’accès ou dangereux, sur autorisation du préfet ou du procureur, sans reconnaissance faciale, ni captation de sons, ni croisement automatisé de fichiers.

Je me permets d’insister sur le rejet de la reconnaissance faciale comme de la captation de son. Chacun s’accorde à nous expliquer que nous aurons demain des drones de la taille d’une libellule et qui seraient capables d’enregistrer tous les entretiens. Il n’est pas question de rentrer dans une telle logique.

À la demande des grandes villes très mobilisées sur ces sujets, nous avons également autorisé mais dans un cadre expérimental l’usage de drones au bénéfice des polices municipales avec un encadrement spécifique.

De manière plus accessoire, le régime juridique autorisant le recours aux caméras aéroportées pour les besoins spécifiques de la défense a été complété.

Nous avons autorisé le visionnage des images des systèmes de vidéo protection par les polices municipales.

Nous avons facilité les dispositifs des Centres de Supervisions Urbaines (CSU) en permettant la mutualisation d’équipement et de personnel jusqu’au niveau départemental. Je me permets d’insister sur cette modalité pratique qui me parait très importante. Il n’est pas dans mes intentions de demander que le Conseil départemental du Tarn ou un autre Conseil départemental se saisisse en tant que tel de cette compétence en matière de sécurité.

Par contre autant dans les tailles de communes de notre département, il est extrêmement coûteux, pour ne pas dire déraisonnable, d’envisager des CSU fonctionnant 24h/24, autant je crois que la mutualisation d’un ou deux CSU au niveau départemental par accord entre communes serait la voix privilégiée à suivre.