Quel est le principe de ce nouveau mécanisme ?
Dès lors que la Commission européenne enclencherait à l’encontre de la France une procédure pour manquement à ses obligations européennes mettant en cause tout ou partie d’une ou plusieurs compétences décentralisées, l’État en informerait les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics concernés, qui devront à leur tour faire « remonter » à l’État toute information utile pour lui permettre de vérifier l’exécution de ses obligations et d’assurer sa défense devant les institutions européennes.
Le décret du 29 décembre 2016 (consultable ici) précise que les collectivités devront fournir ces informations dans un délai fixé par l’État en tenant compte des « circonstances de l’affaire« , mais ne pourra en tout état de cause être inférieur à 1 mois.
Sans réponse de leur part à l’issue du délai imparti, elles seront « réputées avoir acquiescé aux faits les concernant ». D’où l’intérêt de prendre soin de faire remonter « dans les temps » les informations pertinentes.
La répartition prévisionnelle de l’amende ou de l’astreinte…
Le mécanisme prévoit ensuite qu’une répartition prévisionnelle de l’amende ou de l’astreinte entre l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics est établie « à raison de leurs compétences respectives » suite à avis rendu par une commission consultative, au plus tard 3 mois après avoir été saisie par le Premier ministre.
Le décret du 29 décembre 2016 vient apporte ici des précisions quant aux modalités d’organisation et de fonctionnement de cette commission consultative (dénommée commission « sur la responsabilité financière des collectivités territoriales ») qui comprendra :
- des représentants des collectivités territoriales (désignés par l’Association des maires de France, l’Assemblée des communautés de France, l’Assemblée des départements de France et Régions de France), dont l’un sera nommé vice-président de la commission ;
- 2 membres du Conseil d’État, dont l’un sera président de la commission ;
- 2 membres de la Cour des Comptes
« Il y en a assez de la politique du bâton »
Pour être beaucoup plus pratique, je suis très agacé par cette approche de la gestion publique par voie de sanctions.
Tout ceci est contraire à la libre administration des collectivités et il y en assez de politique du bâton. Les collectivités savent ce qu’elles ont à faire.
Je ne crois pas que ce texte s’appliquera dans notre département. Les deux sujets les plus sensibles sont l’eau et l’assainissement . Je vois chaque jour les communes, en attendant demain les intercos, les syndicats au travail sur ces sujets. Nous serons responsables et capables de respecter nos obligations, même si sur l’eau en particulier la pression de l’ARS est très forte à l’heure présente.