Après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 25 octobre dernier, l’Assemblée nationale a confirmé en nouvelle lecture qu’elle n’entendait pas s’engager sur la voie du compromis, ne reprenant qu’à de rares exceptions les avancées majeures introduites par le Sénat.

Dans ces conditions, il n’y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur ce texte.

Sur le fond, le projet qui nous est revenu de l’Assemblée comportait encore 146 articles en discussion, 39 ayant été repris dans la rédaction du Sénat et 23 suppressions proposées par le Sénat ayant été reprises.

Dans l’optique de la promulgation de ce texte, je tiens à vous faire part des principales évolutions du texte sur ce qui composait initialement le volet « Jeunesse et engagement citoyen ».

L’Assemblée confirme la suppression, par le Sénat, de plusieurs mesures inutiles ou irréalistes

Si nous devons retenir quelques points positifs de ce texte, retenons qu’il confirme la suppression, par le Sénat, de mesures plus ou moins inutiles et irréalistes telles que :

• l’expérimentation du service civique obligatoire ;

• diverses demandes de rapports (par ex. un rapport sur la faisabilité et l’opportunité d’un développement contraignant des offres de service civique dans les collectivités territoriales) ;

• l’instauration d’un quota d’oeuvres en langues régionales parmi les oeuvres musicales diffusées par les stations de radio, qui venait bouleverser tout l’édifice de la récente loi sur la création ;

• l’instauration de quotas fondés sur l’âge dans la composition de chaque conseil économique, social et environnemental régional (CESER) ;

• la réduction du seuil de mise en place des conseils de développement fixé récemment par la loi NOTRe. 

Autre point « positif », la confirmation de l’avancée sur la question importante de la mobilité internationale des apprentis, suite à un accord obtenu par le Sénat auprès du Gouvernement. Cet accord vise à inscrire cette période de mobilité dans le cadre de la formation et en assurer le financement par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

« Cabinet de curiosités »  : l’entêtement de l’Assemblée nationale

En effet, de nombreux points de divergence ont été rétablis :

• l’introduction de dispositions issues de la proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, dont les conséquences pour les collectivités territoriales seront lourdes. Faisant fi de la version remaniée que nous avions adoptée le 19 mai 2016 (vous pouvez retrouver ici l’article consacré à ce texte), cette mesure prévoit que les restaurants collectifs publics devront, à compter du 1er janvier 2020, proposer des repas composés à 40% de produits locaux et de qualité et à hauteur de 20% de produits issus de l’agriculture biologique (ou de surfaces agricoles en conversion) ;

• l’obligation faite aux communes de mettre à disposition des parlementaires, de droit et à titre gratuit, des « moyens matériels leur permettant de rencontrer les citoyens », et ce « dans la limite de deux fois par année civile et par commune ». La formulation, large, laisse entendre des moyens matériels autres qu’une salle ;

• la remise en cause « souterraine » de l’âge de la majorité légale, sous prétexte de donner de nouveaux droits aux mineurs, à l’image de l’article autorisant un mineur de 16 ans à être nommé directeur de publication d’un journal ou d’un support en ligne de communication;

• la réintroduction de dispositifs créant une confusion entre engagement associatif et emploi, comme l’élargissement des possibilités de rémunérer les dirigeants associatifs de moins de 30 ans ;

• la réintroduction de l’obligation faite aux collectivités territoriales de recruter au moins 20 % de leurs agents de catégorie C au travers des contrats de parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et d’État (Pacte). L’État fixe ainsi une injonction aux collectivités, contraire au principe de libre administration ;

• du rétablissement du rôle de chef de file de la région en matière de politique de la jeunesse ainsi que de coordination des politiques d’information ;