• le rétablissement de l’obligation faite aux collectivités territoriales d’attribuer hors quartiers prioritaires de la ville (QPV) 25 % de logements sociaux aux ménages les plus modestes (le 4ème quartile) et l’obligation d’attribuer dans les quartiers relevant de la politique de la ville au moins 25% des logements aux ménages disposant des revenus les plus élevés (le 1er quartile) ;

• une remise en cause du taux minimum de logements sociaux à 20% qui pourra par une réduction des dérogations être beaucoup plus facilement porté à 25 %. La liste des communes concernées sera fixée par décret ;

• la substitution automatique du préfet en cas de méconnaissance de leurs obligations par les collectivités locales, les bailleurs et les réservataires ;

• la mise sur pied d’une pré-commission d’attribution dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;

• la résiliation de plein droit, 1 mois après la promulgation de la loi, des conventions de délégations du contingent préfectoral pour les communes « carencées » ;

• l’ajout des personnes menacées d’expulsion sans relogement à la liste des personnes prioritaires ;

• la dissolution de la voix prépondérante du maire au sein des commissions d’attribution ;

• l’impossibilité pour une commune de créer une commission d’attribution ;

• l’aggravation des sanctions financières prononcées à l’encontre des communes carencées en logements sociaux, contre l’avis même du Gouvernement qui a considéré que cet article méconnaissait le principe constitutionnel de libre administration des collectivités et le principe d’égalité de traitement des communes devant la loi;

À titre plus accessoire, le texte prévoit de prolonger pour 3 ans (jusqu’en mars 2020) l’expérimentation relative à la dématérialisation de la commission d’attribution des logements (CAL), après accord du préfet, dans les territoires détendus.