Mercredi 2 novembre, le Sénat a adopté à l’unanimité un texte de son initiative visant à simplifier et stabiliser le droit de l’urbanisme, appelé à être davantage adapté aux réalités du terrain.

Cette proposition de loi a été alimentée par de nombreuses « remontées de terrain », avec l’objectif d’accélérer la réalisation des projets locaux tout en stabilisant les règles du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement.

 Cette question a d’ailleurs attiré l’attention de mon collègue Sénateur du département Thierry Carcenac qui vous a adressé une lettre sur cette question.

Il y a deux manières de vous présenter ce sujet, la première consiste à vous le présenter de manière technique et vous trouverez ci-dessous de rapides explications sur le volet accélération des procédures, pour lesquelles le texte prévoit en particulier :

• d’encadrer le délai de jugement des contentieux relatifs à l’urbanisme dans un délai de 6 mois à compter de l’enregistrement de la réclamation au greffe ;

• de faciliter l’octroi de dommages-et-intérêts en cas de recours abusifs, le bénéficiaire du permis n’ayant plus à démontrer le caractère « excessif » du préjudice subi ;

• de créer une instance départementale de dialogue entre Etat et collectivités dénommée « Conférence de conciliation et d’accompagnement des projets locaux» et chargée de répondre à la dégradation des relations avec les services déconcentrés de l’État en matière d’accompagnement de projets ;

• de mettre à la disposition des porteurs de projets et des collectivités territoriales, dans chaque département, un référent juridique unique chargé d’apporter conseils et informations sur les dossiers dont l’instruction concerne les services de l’État ;

• d’accélérer les opérations d’aménagement de faible dimension dans les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) en permettant aux collectivités de fusionner la délibération de création (périmètre et programme) de la ZAC et la délibération de réalisation ;

• de sécuriser durant un an les opérations de construction en lotissement en cas d’annulation du PLU intervenue après la délivrance du permis d’aménager mais avant la délivrance du permis de construire ; Il s’agit d’appliquer, sous conditions, au cas de l’annulation du PLU la sécurité juridique aujourd’hui reconnue durant 5 ans aux permis de construire en dépit de l’évolution des règles d’urbanisme intervenue entre l’autorisation d’aménager et l’autorisation de construire.

Sur le second volet, destiné à « stabiliser les règles », le texte propose en particulier :

• de clarifier les conditions de construction d’extensions ou d’annexes en zones agricoles : la délimitation par le PLU d’une zone d’implantation ne concerne que les annexes aux constructions existantes, pas les extensions, contrairement à l’appréciation restrictive des services instructeurs ;

• de rendre prévisible le calendrier d’évolution des PLU en prévoyant que la collectivité délibère, tous les 3 ans, sur la compatibilité de son PLU avec les documents supérieurs ;

• d’assouplir le délai de mise en compatibilité des PLU avec les documents supérieurs, en passant du délai de rigueur actuel (3 ans) à un délai compris entre 3 et 6 ans en fonction de la situation de la collectivité ;

• de ne plus lier la révision simplifiée du PLU communal à un passage obligatoire au PLU intercommunal : seule une révision pleine et entière d’un PLU touchant aux orientations du PADD déclencherait l’élaboration d’un PLU intercommunal dans les EPCI compétents ;

• d’expérimenter un mécanisme d’association des architectes des bâtiments de France (ABF) à la définition des règles locales d’urbanisme, afin que les règles, souvent implicites, qui orientent leurs décisions soient davantage objectivées, mieux connues des acteurs, et donc mieux intégrées dès le départ dans leurs projets, de façon à éviter des avis négatifs en bout de course.

 

La deuxième manière de vous présenter ce texte consiste à admettre qu’il n’a aucune chance « d’aller au bout ».

Je vous avais déjà évoqué ici en juin 2016, à l’occasion d’un texte aux contours similaires, la caractéristique de ce type de texte.

Il s’agit d’un « texte d’appel » destiné essentiellement à attirer l’attention du gouvernement sur un ou des problème(s) récurrent(s) et à proposer des pistes de solutions concrètes et réalisables.

La proposition évoquée ci-dessus ne sera pas mise à l’ordre du jour par le gouvernement. 

Plusieurs mesures, en leur état de rédaction, ne seraient d’ailleurs pas susceptibles de pouvoir être examinées à l’exemple de la limitation du délai de jugement.

L’intérêt d’une telle proposition de loi est pour les parlementaires d’exprimer le fait que les choses ne peuvent pas continuer en l’état.

Il y a finalement une double demande adressée au gouvernement et à son administration pour lui demander de travailler avec le Parlement à une évolution du dispositif permettant effectivement de simplifier et de stabiliser.

Le message du Parlement est identique à l’égard de celles et de ceux qui préparent une alternative.

Il leur est demandé de mettre dans les premiers chantiers d’un éventuel futur gouvernement une action sur ce terrain précis. 

En conclusion, ce type de travail ne vaut pas par lui-même mais il est effectivement intéressant en ce qu’il prépare une suite qui aura, elle, vocation à être une véritable construction législative opérationnelle.