« Mieux appliquer le droit européen de la concurrence au niveau national : pour une convergence maîtrisée » : l’intitulé de ce rapport publié le 11 février 2016 au nom de la commission des affaires européennes résume bien la problématique soulevée par la Commission européenne en lançant une consultation publique sur ce sujet. Ce rapport est ainsi une contribution destinée à nourrir quelques grandes orientations à l’attention de notre gouvernement.

L’application du droit européen de la concurrence, régi par le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002, est mise en oeuvre par la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence. Disons le clairement, cette application est à parfaire.

À travers l’Union européenne, les différentes autorités nationales de la concurrence ne disposent pas des mêmes moyens, ne recourent pas forcément aux mêmes dispositions juridiques ni même aux mêmes procédures. Il en résulte un frein à la mise en oeuvre complète et optimale du droit de la concurrence sur l’ensemble du territoire de l’Union.

Je vous invite, en cliquant ici, à consulter ce rapport.