- Prorogation de la durée de validité des cartes nationales d’identité
- Retraite complémentaire des maîtres de l’enseignement privé
- Définition de la notion d’agglomération pour l’attribution de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale
- Application du contrat initiative emploi
- Difficulté de mise en oeuvre du décret du 13 avril 2012 relatif à la dématérialisation des documents d’urbanisme