Catégorie : Actualités

La question est parfaitement justifiée tant le sujet a agité l’examen du projet de loi de finances. Le gouvernement avait prévu 15 millions de participation de l’État et 15 millions de participation de France Compétence tout en prévoyant l’extinction de l’aide. Je vous joins l’amendement qui matérialisait la position du gouvernement. Les polémiques ont été…

La notion de TPE est une notion européenne à savoir une entreprise qui a moins de 10 équivalents temps plein et un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros. Pour bénéficier du plafonnement à 280 € sur /MWh, l’entreprise doit simplement adresser cette attestation à son fournisseur d’énergie.  https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf?v=1673345697

 Vous trouverez ici la fiche établie par le ministère de l’économie et des finances qui est un peu différente de celle qui a été communiquée aux Maires par Monsieur le Préfet du département. La présente fiche est axée, non pas sur le prix de l’énergie mais sur l’accompagnement des entreprises qui seraient en difficulté. Force…

La décision prise par la région Occitanie de demander le transfert de l’ancienne RN 88 appelée aujourd’hui A 68 et l’accord du gouvernement constituent un sacré changement. Il est exact que dans le cadre de la loi dite 3DS nous avions autorisé la possibilité de transférer un certain nombre de routes et autoroutes aux collectivités…

La question des chemins ruraux est souvent source de passion dans nos communes entre les intérêts des agriculteurs, les intérêts des randonneurs, la desserte forestière … Le statut juridique est toujours à regarder avec beaucoup d’attention en raison de la propriété des communes et d’un statut dit de droit privé. La loi 3DS avait voulu…