Le Gouvernement était venu devant nous avec un projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce texte a essuyé de nombreuses critiques avant d’être emporté par la vague d’émotion suscitée par le drame horrible ayant frappé la jeune Lyhanna.
Pour y répondre, mes collègues se sont appuyés sur une proposition de loi dite « intégrale », portée notamment par les associations féministes. Son ambition est de régler une bonne fois pour toutes la question des violences sexistes et sexuelles, au motif que les réponses apportées jusqu’ici auraient été partielles.En une dizaine d’années, nous avons pourtant examiné de nombreux textes pour améliorer la prise en charge des violences faites aux femmes et aux enfants. Des avancées importantes ont été réalisées.
Le mouvement en faveur de cette loi intégrale a été puissant. Le Gouvernement s’était engagé à en faire le premier texte examiné à la reprise de la session, en octobre, avant le budget. C’est chose faite. Le texte est désormais transmis au Sénat.
Si vous écoutez mes collègues et les associations, cette loi serait enfin la réponse .Je suis plus réservé tout en étant conscient du nombre majeur de violences faites aux femmes et aux enfants. Les meilleures intentions peuvent parfois conduire à des effets inverses que ceux attendus.
Je laisse de côté la question financière : les moyens supplémentaires annoncés se chiffrent en milliards d’euros dont nous n’avons pas le premier sou.
Plusieurs dispositions méritent néanmoins réflexion.
Le texte prévoit un socle minimal d’actes d’enquête et un délai maximal pour les investigations, afin d’éviter que des plaintes restent sans suite. Le législateur est-il le mieux placé pour définir dans le détail la conduite d’une enquête ? Les policiers et les gendarmes doivent pouvoir adapter leurs investigations à la complexité de chaque situation. Il sera à l’avenir interdit d’organiser une confrontation entre la victime et son agresseur pour ne pas créer un deuxième choc que mes collègues appellent la victimisation secondaire ce qui est malheureusement une réalité. Je comprends l’idée mais réalisée avec tact elle peut aussi faciliter la preuve, l’aveu.
La création d’unités de police spécialisées soulève la même difficulté. Le texte va jusqu’à envisager, à titre expérimental après trois ans, l’annulation d’actes de procédure qui n’auraient pas été réalisés par ces unités. Dans les commissariats modestes et les brigades de gendarmerie, comment organiser une telle spécialisation sans rigidifier le travail des enquêteurs ?
D’autres mesures me semblent plus pertinentes, comme la création d’un congé spécifique de dix jours pour les victimes de violences.
La prévention dès l’école maternelle a également suscité des débats vifs. La loi prévoirait des entretiens obligatoires avec les enfants à quatre reprises au cours de leur scolarité pour déceler des drames tus . Mais faudra-t-il mobiliser les personnels existants avec une charge supplémentaire ou recruter des milliers de professionnels supplémentaires là où la demande de la société serait plutôt de recruter des enseignants ?
Certaines dispositions concernant les violences obstétricales et le harcèlement en ligne me paraissent à l’évidence utiles.
Enfin, je reste très réservé sur la création de juridictions spécialisées dans les seules violences faites aux femmes et aux enfants. Je ne conteste ni leur ampleur , ni la nécessité de mieux accueillir la parole des victimes. Dans des tribunaux comme ceux de Castres ou d’Albi, à trop spécialiser les juges et à rigidifier l’organisation judiciaire, nous risquons de compliquer le fonctionnement même de la justice.
Je suis très ennuyé par ce texte. Oui à la lutte la plus ferme contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
L’objectif est indispensable. Il ne dispense pas d’examiner les conséquences concrètes des mesures proposées.
