Cette commission d’enquête fait suite à l’initiative du groupe LIOT et de mon collègue Charles de Courson, spécialiste du budget. J’ai le plaisir de siéger à ses côtés dans l’hémicycle et les échanges sont toujours instructifs. Aussi j’avais souhaité participer à cette commission d’enquête qui a été passionnante.
Vous trouverez ci-dessous les deux documents :
- Le dossier de presse, pour une présentation synthétique des travaux et de leurs principales conclusions.
- Le rapport complet de la commission d’enquête, pour approfondir les constats, les analyses et les pistes de réflexion.
Je ne suis pas marxiste mais reconnais que la courbe d’imposition est assez curieuse. Elle monte de plus en plus vite, ce qui confirme le caractère fortement progressif de notre fiscalité. Les 10 % de Français les plus aisés paient 80 % de l’impôt sur le revenu, tandis que plus de la moitié de nos concitoyens ne sont pas assujettis à cet impôt.
Mais, à partir d’un certain niveau de patrimoine, correspondant aux 0,001 % de Français les plus aisés, disons pour simplifier 500 foyers, la pente amorce un plateau, puis baisse.
Comment l’expliquer ?
Elle tient au fait que notre pays fiscalise très bien les flux, c’est-à-dire les revenus – nous y sommes experts – mais n’a jamais fiscalisé les patrimoines professionnels. Les plus grandes fortunes françaises possèdent un patrimoine professionnel, des actions détenues dans des entreprises très importantes. Et ces actions ne sont pas détenues à titre personnel : elles ont été apportées à des holdings.
Les dividendes issus de l’activité de ces entreprises sont normalement fiscalisés, mais ils viennent ensuite alimenter non pas les patrimoines personnels de leurs propriétaires mais les holdings qui les détiennent. Or les plus grandes fortunes n’ont pas nécessairement besoin de se faire distribuer des revenus par ces holdings. En pratique, elles préfèrent souvent y capitaliser les sommes perçues et acheter d’autre actions , les leurs ou autres.
Cela signifie qu’il n’y a pas de distribution de revenus fiscalisables ou marginaux au regard de l’importance des patrimoines détenus.
Ce n’est qu’au moment des décès que la situation fiscale commence à se régulariser. Mais il existe alors des dispositifs, notamment le pacte Dutreil, qui permettent de réduire la fiscalité applicable aux transmissions d’entreprises.
J’admets qu’il existe un problème d’équité fiscale. Mais lorsque l’on examine cette situation de très près, comme nous l’avons fait au sein de cette commission d’enquête, les solutions apparaissent loin d’être évidentes.
La fameuse taxe Zucman se heurte à une inconstitutionnalité évidente et présente également des inconvénients économiques majeurs ce qui explique qu’aucun pays n’en a voulu.
C’est, à mon sens, un sujet que chacun doit avoir à l’esprit et sur lequel une transparence était nécessaire. C’est ce que nous avons essayé de réaliser à travers cette commission d’enquête.
Les solutions sont plus délicates à définir. Elles pourraient notamment concerner certains mécanismes du pacte Dutreil et le traitement fiscal des plus-values dans le cadre des opérations dites d’apport-cession.
Je ne crois pas au grand soir fiscal, qui nous conduirait à des catastrophes économiques dans un pays déjà champion olympique de la fiscalité . Mais il n’y a pas lieu non plus d’être naïf. L’équité reste pour moi la règle de base.