Les débats à l’Assemblée nationale ont duré deux semaines complètes. Où en est-on ? Le premier article institue des projets d’avenir agricole permettant aux acteurs économiques régionaux de contractualiser et de bénéficier de financements.
La rédaction issue de l’Assemblée intègre une référence à un maillage équilibré des outils de transformation, à l’exemple des abattoirs.
L’article 2, très attendu par le monde agricole, permettrait à notre pays, dans le cadre des contrôles aux frontières, de suspendre ou d’encadrer les importations lorsqu’une substance est interdite dans l’Union européenne mais reste autorisée dans les produits importés.
Cet article a été profondément modifié en séance, avec l’introduction d’une interdiction systématique d’importation de produits traités (même sans résidus détectables) avec des substances interdites en France. Cette version maximaliste conduit en pratique à son écart automatique, puisque nous n’avons pas la possibilité d’interdire la commercialisation en France de produits autorisés dans l’Union européenne.
Je ne crois pas que ce type de disposition d’affichage fasse réellement avancer les choses.
L’article 3 permettrait de créer une brigade au sein du service des douanes dédiée à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires. Je n’ai pas d’avis particulier sur l’opportunité de renforcer les moyens de contrôle.
L’article 4 ne semble pas fonctionner en ce qu’il introduit une préférence européenne en interdisant l’approvisionnement hors UE de la restauration collective publique, sauf en l’absence d’offre en France.
Les discussions ont porté sur la saisonnalité des produits, leur caractère durable… Là aussi, le mieux est l’ennemi du bien.
L’article 4 ter relèverait à 100 000 euros le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence en matière de restauration collective publique.
L’article 5 constitue l’un des points forts du texte, avec la volonté d’accélérer les projets hydrauliques agricoles. L’article 5 bis A marque une avancée sur les besoins de stockage en les intégrant aux critères d’appréciation des agences de l’eau.
L’article 6 confère un pouvoir de dérogation au préfet sur les projets de stockage d’eau, pouvoir qui me semble toutefois bien modeste.
Des dispositions pertinentes concernent également les périmètres de captage.
Une autre disposition positive concerne les zones de non-traitement : la bande non constructible de 10 mètres serait prise sur les terrains ayant vocation à être artificialisés, et non sur les terrains restant agricoles.
Deux dispositions concernent le foncier, avec une extension du droit de préemption de la SAFER aux ventes en nue-propriété et à la conclusion des baux emphytéotiques.
Ces mesures visent à empêcher le contournement des règles de préemption lors d’opérations qui consistent en réalité à céder des terrains agricoles à des Gens du voyage. Il s’agit de dispositions anti-cabanisation. Il suffit de venir à Canavières, à Albi, pour comprendre le problème !
L’article 14 concerne le loup et a fait l’objet de discussions interminables, au cours desquelles j’ai entendu rabâcher inlassablement les mêmes éléments de langage.
La solution proposée me semble équilibrée. Jamais je n’ai entendu évoquer les questions de comptage, le statut des lieutenants de louveterie ou encore l’usage des lunettes thermiques.
Un autre point utile du projet de loi concerne les souplesses en matière d’élevage. C’est un sujet central. Si notre pays n’est plus en mesure de produire des porcs, nous avons peu de chances de maintenir dans le Tarn une filière de salaison.
Les dispositions concernant les revenus agricoles sont très complexes et le cadre de cette lettre ne me permet pas de les détailler. Cela me semble constituer un point plutôt faible de ces mesures d’urgence.
Les dispositions sur les recours abusifs sont plus anecdotiques. Le projet de loi a été transmis au Sénat. Nous verrons s’il peut être examiné lors de la probable session extraordinaire à compter du 1er juillet.