Le gouvernement a déposé un projet de loi qui nous sera soumis durant la session extraordinaire. Il vise à renforcer l’État local, à articuler son action avec celle des collectivités territoriales et à sécuriser les décideurs publics.
C’est dans ce cadre que j’ai obtenu l’intégration d’une disposition intéressante en faveur des secrétaires généraux de mairie, à travers l’extension de leur protection fonctionnelle aux procédures engagées devant les juridictions financières.
Bien entendu, le texte porte sur de nombreux autres aspects. Il est toutefois beaucoup plus modeste que le grand projet de décentralisation qui avait été annoncé. Pour aller à l’essentiel, il ne comporte pas de nouvelle étape de décentralisation.
Le projet de loi insiste davantage sur les mécanismes contractuels. Il propose une nouvelle formule de relation entre les communes et les intercommunalités, intitulée « contrat de réciprocité », ainsi qu’un guichet unique préfectoral pour les demandes des collectivités, ce qui ne constitue pas à proprement parler une innovation majeure.
Le texte instituerait également, dans chaque département, une conférence départementale des réseaux, présidée par le représentant de l’État et réunie au moins deux fois par an. Cette instance aurait vocation à coordonner les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, à l’énergie ou encore au numérique.
Cette formule me paraît équilibrée et, en tout état de cause, elle met fin aux inquiétudes qui avaient pu être exprimées par certains syndicats, notamment les syndicats départementaux de l’énergie, quant à leur capacité à poursuivre normalement leurs activités.
Une hypothèse particulièrement intéressante serait d’intégrer les services de l’ADEME dans les services territoriaux de l’État. Cette approche, qui consiste à maintenir les missions tout en supprimant la structure administrative autonome, me paraît être la solution la plus intelligente pour mettre fin à ce que l’on a appelé l’« agencification » des politiques publiques.
Un pouvoir de dérogation complémentaire serait également accordé aux préfets. Toutefois, la pratique de ce type de dispositif s’est jusqu’à présent révélée assez décevante.
Je retiens de ce projet de loi deux enseignements principaux :
- Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de consensus en faveur d’une nouvelle étape de décentralisation, tant les positions divergent entre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions.
- En revanche, il semble exister un consensus plus large en faveur d’un rôle renforcé du préfet comme coordinateur et responsable hiérarchique, non seulement des services déconcentrés de l’État, mais également de l’ensemble des agences de l’État présentes au niveau départemental.
Pour nos territoires, il est utile de pouvoir s’appuyer sur un interlocuteur solide, disposant d’une véritable capacité de décision et connaissant les réalités locales.
Je suis, pour ma part, tout à fait favorable à ce dernier aspect du projet de loi.
À ma grande surprise, je reçois des communiqués de l’Association Des Maires appelant le retrait du texte de l’ordre du jour parlementaire. L’AMF considère le texte comme insuffisant ; La conférence départementale des réseaux est une nouveauté qui n’arrive pas à convaincre. Je ne sais plus que penser sur ce que veulent les associations d’élus. Le retrait ne serait pas une grande difficulté mais un texte nouveau avec un objectif de décentralisation n’aura aucune chance d’être préparé et débattu avant l’élection présidentielle.
Manifestement, notre pays n’arrive toujours pas à décider !