Je vous présente les grands points de ces deux textes portant sur la justice, que nous avons adoptés au début du mois à l’issue d’une Commission Mixte Paritaire conclusive.

La première mesure, et sans doute celle qui était la plus attendue et qui aura le plus d’impact, c’est le recrutement massif de personnels de justice dans les prochaines années. Ainsi, c’est 1 milliards d’euros de budget en plus pour la Justice, mais surtout 10 000 embauches en cinq ans, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers. Sur ce dernier point, c’est la version Sénat, plus ambitieuse, qui a prévalu, et je m’en félicite.

L’enjeu de ce recrutement est simple, à la fois réduire par deux les délais judiciaires, mais aussi permettre à l’ensemble du personnel de la Justice d’exercer dans des conditions plus acceptables.

Toujours sur le volet “Ressources humaines”, les voies d’accès à la magistrature seront réformées et ouvertes à de nouveaux profils. Il est impératif que nos magistrats soient un peu plus à l’image de la société qu’ils entendent juger. Bien entendu, cela ne se fera pas au détriment de la sélection et de la formation qui se feront avec la même exigence. Par ailleurs, nous avons renforcé les obligations déontologiques des magistrats, l’exigence d’impartialité est une nécessité pour restaurer la confiance du public dans l’Institution.

De plus, la réforme prévoit la création d’une nouvelle fonction, celle d’attachés de justice, pour aider les magistrats dans leurs tâches. Fonctionnaires ou contractuels, ils se substituent aux actuels juristes assistants, au statut plus précaire et sans formation initiale.

Sur un autre aspect, une expérimentation remplacera nos actuels tribunaux de commerce par des Tribunaux des Affaires Economiques. Le Sénat a pu faire valoir sa position, puisque initialement le gouvernement souhaitait que des juges professionnels siègent au côté des juges consulaires. Une mesure que ni les uns, ni les autres, ne voulaient !

Avec une compétence plus large, ces derniers auront à connaître la quasi-intégralité des litiges économiques. C’est un gage de lisibilité. Par ailleurs, nous avons tenu à ce que les agriculteurs, qui entrent dans le champ de compétence de ce nouveau tribunal, puissent également y siéger. C’est important, ils doivent pouvoir faire valoir les spécificités de leur métier !

Enfin, pour finir également, le texte prévoit une réforme du code de procédure pénale, de nouvelles compétences pour les juges de la liberté et de la détention et de nouvelles possibilités de surveillance dans les affaires de terrorisme et de criminalité organisée.