Comment fonctionne l’article 49 alinéa 3 ?

Vous pouvez consulter ici une petite note vous expliquant cette procédure et ses conséquences.

Sile gouvernement peut engager sa responsabilité sur l’article 49 alinéa 3 autant qu’il veut sur les projets de loi de finances ou de la sécurité sociale, autant il est limité à un seul texte par session pour tout autre projet ou proposition de loi.

C’est l’effet de la révision constitutionnelle de 2008.