Le 23 juin dernier, la Cour Suprême des États-Unis a invalidé sa jurisprudence sur le droit à l’avortement en renvoyant à chacun des États fédérés le droit de définir la législation applicable.

Depuis plusieurs groupes politiques en France ont demandé à ce que soit constitutionnalisé le droit à l’avortement.

La loi Veil s’est installée dans nos mentalités collectives. Aucune formation politique ne formule en France une contestation concernant cette législation.

Celle-ci a fait l’objet à plusieurs reprises d’une approbation par le Conseil Constitutionnel.

Il n’y a donc aucune perspective ou potentialité de remise en cause du droit à l’IVG dans notre pays.

Doit-on en conséquence légiférer sur un problème qui n’existe pas ? Doit-on modifier notre Constitution, qui est un facteur essentiel de stabilité pour des motifs qui trouvent leur origine dans les fractures américaines ?

Réviser une Constitution est un exercice qu’il convient de limiter au maximum.

Pour les tenants de cette révision constitutionnelle il s’agit d’une mesure symbolique et ce point de vue est partagé par nombre de mes collègues sénatrices.

Je reste réservé, pour un problème qui encore une fois n’est pas posé, à intégrer des dispositions symboliques ou dans une logique d’émotion au sein de notre Constitution.

J’ajouterai qu’une Constitution traite pour l’essentiel de nos institutions et de ses principes fondamentaux.

Si demain notre Constitution est étendue à l’ensemble des sujets sociétaux ou aux droits de la nature, nous allons en faire un Code de compilation.

L’idée d’intégrer dans un Code unique des dispositions multiples est bien ancienne, l’exemple le plus connu étant le Code Justinien en 533.

Sans encore une fois sous-estimer l’importance des symboles et la sensibilité de larges pans de la société française à la question du droit à l’IVG, il est difficile d’y voir un progrès pour notre Constitution.

Le Sénat n’a pas adopté cette proposition constitutionnelle dans sa séance du 19 octobre avec un score assez serré de 172 voix contre et de 139 voix pour.

Si vous voulez en savoir un peu plus, vous pouvez consulter le document de synthèse.