En octobre dernier, j’avais interrogé, à l’aide d’une question écrite, le ministre délégué chargé des comptes publics sur le taux de recouvrement des amendes prononcées par les tribunaux judiciaires. Dans une réponse publiée au Journal Officiel le 10 février, le Gouvernement fait le point sur les chiffres.

La question du taux de recouvrement est un élément de réflexion dans le cadre des états généraux de la justice. Le système de transmission des décisions de condamnation des tribunaux vers les comptables publics chargés du recouvrement est-il fiable et efficace ? Quel manque à gagner pour l’Etat et les collectivités ?

Un rapport du Sénat publié en 2019 pointait déjà les failles du système de recouvrement des amendes de circulation et des « forfaits post-stationnement » impayés.

Explications chiffrées

Le nombre de créances d’amendes transmises chaque année par le ministère de la justice aux comptables de la DGFiP, environ 600 000 par an, ainsi que les montants recouvrés (entre 160 et 166 M€), sont assez stables.

Le montant des créances prises en charge par la DGFiP peut en revanche subir des variations importantes d’une année sur l’autre, notamment en cas de transmission de dossiers de montants élevés (la forte augmentation des prises en charge de l’année 2018 provient ainsi de quelques amendes d’un montant global de près de 600 M€ au titre du dossier dit des fraudes aux quotas de C02).

Le gouvernement indique que: « s’agissant du taux de recouvrement, il est calculé au 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement, afin de tenir compte du délai nécessaire à l’exercice des actions de recouvrement (relances et voies d’exécution forcée). »

Ainsi, sur la période observée, les taux de recouvrement des décisions de justice est passé de 34,2 % fin 2018 sur les créances de 2017 à 17,2 % fin 2019 pour celles de 2018 puis à 38 % fin 2020 pour les créances de 2019.

« Afin de neutraliser l’effet des prises en charge de montants exceptionnels, on peut en complément présenter un taux de recouvrement corrigé des dossiers d’un montant supérieur à 1 M€, ce qui permet de retrouver une chronique plus cohérente, avec un taux ainsi recalculé qui s’élève sur la période à 49,2 % à fin 2018, 49,3 % à fin 2019 et 48,7 % à fin 2020.« 

Un système qui génère des lenteurs

Dans sa réponse, le ministre explique que « les relevés de condamnation pécuniaire sont actuellement transmis à la DGFIP au format papier. »

« L’absence de dématérialisation de ces documents, et d’interface entre le système d’information du ministère de la justice et celui de la DGFiP s’avère chronophage pour les comptables de la DGFiP et constitutive de risque d’erreurs. « 

« Elle génère également un allongement des délais d’engagement des actions de recouvrement et, in fine, du délai d’exécution des sanctions. L’interfaçage des deux systèmes d’information est actuellement en cours et doit être mis en production courant 2022, permettant d’alléger et de sécuriser le traitement de ces dossiers. »