Le conseil constitutionnel valide l’essentiel du projet de loi relatif à la prévention d’actes terroristes et au renseignement

Dénouement inattendu pour le texte en navette dont je vous ai déjà beaucoup parlé : le projet de loi relatif à la prévention d’actes terroristes et au renseignement. Ce projet de loi vise à pérenniser et élargir plusieurs dispositions temporaires de la loi dite « loi SILT », qui expiraient au 31 juillet prochain et à renforcer la loi du renseignement de 2015. Il avait été adopté par le Sénat en première lecture le 29 juin 2021. Faute d’avancées possibles avec l’Assemblée, la commission mixte paritaire réunie le 9 juillet a échoué et le texte a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2021.

La mesure controversée des MICAS

Le 30 juillet 2021, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 120 sénateurs, a jugé le projet de loi partiellement non conforme à la Constitution. Il a validé l’essentiel de la loi mais il a toutefois censuré certaines dispositions relatives aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.

La juridiction a en effet censuré l’allongement de 12 à 24 mois des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) pour les ex-détenus condamnés pour terrorisme. Le risque constitutionnel avait été maintes fois soulevé lors de l’examen du texte au Sénat

Pour mémoire, ce texte vise à faire entrer dans le droit commun des dispositions emblématiques mais expérimentales de la loi « sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme » (Silt) de 2017. A cette occasion, le Conseil constitutionnel s’était déjà prononcé sur l’allongement des Micas estimant que ces mesures administratives « ne sauraient excéder une durée de 12 mois, quelle que soit la gravité de la menace qui la justifie ». 

240 détenus condamnés pour terrorisme vont sortir de prison dans les trois ans qui viennent. Le procureur du parquet national anti terroriste estime qu’un quart d’entre eux sont potentiellement très dangereux. Cela fait donc 60 personnes qui peuvent être dans la nature sans surveillance au bout d’un an. […] Au Sénat, nous avions préconisé une mesure de sûreté sous contrôle judiciaire, dont on savait qu’elle était complètement constitutionnelle puisqu’elle reprenait les conclusions du Conseil constitutionnel. Si on avait suivi la mesure du Sénat, on aurait aujourd’hui une mesure de sûreté à l’issue de la première année de surveillance par voie administrative. On aurait une mesure sous contrôle du Juge qui d’ailleurs permettait d’aller plus loin que ce que font les Micas. En plus du suivi de la surveillance, notre proposition prenait en compte la réinsertion de ces anciens détenus. 

Marc-Philippe Daubresse, Sénateur LR et Rapporteur

Cette décision valide néanmoins la création d’une mesure judiciaire applicable aux auteurs d’infractions terroristes, décidée à l’issue de leur peine ce qui permettra de tenir compte de leur dangerosité particulière et de renforcer significativement et sur une durée plus longue leur suivi à la sortie de détention.