Les collectivités territoriales – qu’elles quelles soient – peuvent désormais demander au représentant de l’État de prendre une position formelle sur la légalité d’un de leurs projets.

L’idée, en cas d’interrogation sur une question de droit, est d’amener le/la préfet(e) à donner son interprétation de la règle et à se prononcer sur la faisabilité ou non du projet soumis. L’État se trouve lié par la réponse qui sera faite par le Préfet.

C’est une règle qui est issue du droit fiscal puisqu’un contribuable peut demander une interprétation à l’Administration qui se trouve alors lié par son interprétation.

Inscrit à l’article 74 de la loi « Engagement et proximité » et désormais codifié à l’article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales, le « rescrit » du préfet permet aux collectivités, à leurs groupements ainsi qu’à leurs établissements publics d’adresser au préfet un projet d’acte assorti d’une demande de prise de position formelle sur une question de droit portant sur le projet d’acte et relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire régissant l’exercice de leurs compétences, ou bien les prérogatives dévolues à leur exécutif.

Un décret du 25 mai en précise les modalités d’application. Il organise la formalisation des échanges et les conditions de la saisine. Il fixe un point de départ au délai de trois mois au terme duquel le silence gardé par le représentant de l’Etat vaut absence de prise de position formelle.