Quoi de nouveau sur la responsabilité des élus ?

Le mois dernier, je vous ai fait part des interrogations sur cette question de la responsabilité dite des élus et vous ai rappelé les circonstances ayant conduit à l’adoption de la loi de 2000 dite loi Fauchon, qui avait été un progrès important.

Nous avons eu de longues discussions devant le Sénat et au sein de la commission mixte paritaire entre Sénat et Assemblée Nationale pour arriver à un accord.

Cet accord matérialisé dans la loi promulguée le 11 mai, prévoit que la responsabilité pénale pourra être recherchée qu’en « tenant compte des compétences, du pouvoir, des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions notamment en tant qu’autorité locale ou employeur ».

Est-ce que cela change quelque chose pour les élus ?

Ma réponse sera : Oui, mais…

Le « mais » porte sur le fait qu’il s’agit en réalité d’une réécriture de la jurisprudence. Le Conseil constitutionnel ne s’y est pas trompé en indiquant que « grosso modo », il n’y avait pas lieu de critiquer ou d’annuler cette disposition puisqu’elle constituait une reprise de données juridiques existantes.

C’est vrai mais je considère pourtant qu’il y a une avancée appréciable pour les élus locaux.

D’une part le Conseil constitutionnel valide rétroactivement la loi Fauchon de 2000 qui ne lui avait pas été soumise à l’époque.

D’autre part, dans l’interprétation de la loi, nos magistrats doivent faire appel à l’intention du législateur. Elle a été très clairement d’assouplir la responsabilité des élus de telle manière que le texte précité devra être lu par les magistrats en ce sens.

Globalement, ce texte ne doit pas être vu comme un élément d’irresponsabilité mais comme un assouplissement de la responsabilité des élus locaux dans les décisions qu’ils doivent prendre au titre du déconfinement.