Taux de TVA réduits
1. ) Les articles 5 et 6 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 ont prévu l’application d’un taux réduit de TVA à 5.5% sur les masques, les tenues de protection, les gels hydro alcooliques adaptés à la lutte contre la propagation du COVID 19, jusqu’au 31 décembre 2021.
Le taux réduit s’applique rétroactivement à compter du 24 mars 2020 pour ce qui concerne les masques et tenues de protection et à compter du 1er mars pour ce qui concerne les produits de type gels hydro alcooliques.
Un arrêté pris le 7 mai 2020 fixe la liste et les caractéristiques techniques des produits concernés par le taux réduit. Pour ce qui est des masques, le taux réduit de TVA s’applique aussi bien aux masques à usage sanitaire par exemple de type FFP qu’aux masques « grand public ».
L’arrêté du 7 mai ne fait cependant pas mention des tenues de protection visées par la loi du 25 avril 2020. Nous continuons à agir vis-à-vis du Gouvernement pour qu’il complète l’arrêté afin d’intégrer gants, blouses et charlottes…
Une aide pour les collectivités
Une contribution de l’État financera à hauteur de 50 % des achats de masques par nos collectivités.
Le système devrait être simple avec une demande par courrier ou courriel auquel sera joint le bon de commande et , le cas échéant, la facture acquittée.
Il y a un prix maximum de 0.84 € pour les masques jetables et de 2€ pour les textiles.
Je me suis inquiété du fait de savoir comment cette contribution allait être financée. Il s’agira de crédits spécifiques dédiés aux Préfectures de telle manière que cet argent ne sera pas pris sur l’enveloppe de la DETR ou de la DSILE.
L’argent versé aux communes ne sera donc pas repris sur les dotations à l’investissement à venir. Ces éléments me paraissent corrects.