Au Sénat

Tout savoir sur le projet de loi « engagement dans la vie locale »

Publié par Philippe Bonnecarrère le

Le projet de loi « engagement et proximité » a été adopté mardi 22 octobre par le Sénat. Tour d’horizon des principales mesures votées.
AMELIORER LE QUOTIDIEN DES MAIRES ET REVALORISER LEUR STATUT :
• La revalorisation des indemnités des élus locaux ; -> Le Sénat a adopté la possibilité, donnée aux communes, d’augmenter les indemnités pour les maires et adjoints dans les petites municipalités de moins de 3500 habitants.
• Le renforcement du droit à la formation des élus : l’expérience acquise au cours du mandat serait prise en compte dans la validation des acquis de l’expérience. -> Le Sénat a acté le fait que la ligne budgétaire consacrée à cet effet dans les communes, pourra désormais intégrer les actions de reconversion professionnelle;
• La prise en charge des frais de garde des enfants lors des réunions obligatoires: –> Le Sénat a étendu la prise en charge par l’Etat de la protection fonctionnelle des maires (Frais d’avocats) et des frais de garde pendant les réunions des conseils municipaux des élus de communes moins de 3 500 habitants.
–> Faciliter l’accès des personnes handicapées aux fonctions électives locales : le Sénat a maintenu l’allocation adulte handicapé (AAH) des maires et des adjoints au maire,  lorsque le plafond de ressources est atteint.
AFFIRMER LE ROLE DE LA COMMUNE COMME CELLULE DE BASE DE LA DEMOCRATIE :

• Le rapprochement des intercommunalités du quotidien des habitants : une intercommunalité de plus de 70 communes pourra se scinder en deux dans le respect des seuils ;

-> Consolider la place de la commune et des maires au sein de l’intercommunalité : le Sénat a assoupli la répartition des compétences entre les échelons;

-> Le Sénat a rendu obligatoire l’instauration d’une conférence des maires au sein de l’ensemble des EPCI, sauf dans le cas où le bureau de l’EPCI comprend déjà l’ensemble des maires des communes de l’EPCI. Il a aussi étendu le champ du pacte de gouvernance intercommunale qui fera l’objet d’un débat au sein des conseils municipaux dans les neuf mois qui suivront l’installation des nouvelles communautés après les élections de mars 2020. Parmi les nouveaux chapitres, la mutualisation des services entre l’EPCI et les communes.­

-> Le Sénat a supprimé le caractère « obligatoire » du transfert de la compétence eau et assainissement au niveau intercommunal.

-> PARITE :  Alors qu’on ne compte aujourd’hui que 8% de présidentES d’interco et 20 % de vice-présidentEs, le Sénat a renforcé la parité au sein des exécutifs locaux des EPCI.  La parité et le scrutin de liste ne s’appliqueront pas dans les communes de moins de 1 000 habitants mais les exécutifs municipaux et communautaires devront refléter la répartition des sexes au sein de l’organe délibérant. Ce n’est donc pas une parité qui serait impossible puisqu’une commune est libre dans ses désignations, mais une répartition au prorata.

La même proportion doit être respectée entre le conseil communautaire et le bureau communautaire. Le Sénat a aussi fait sien le principe de l’alternance entre un homme et une femme (ou une femme et un homme) dans la présentation des listes pour postuler aux postes d’adjoint dans les communes de plus de 1 000 habitants.

-> TARIFICATION SOCIALE DE L’EAU : Les sénateurs ont voté à l’unanimité un amendement du gouvernement permettant aux collectivités qui le souhaitent de poursuivre l’expérimentation d’un tarif « social » de l’eau.

-> AIRBNB : le Sénat laisse aux maires la possibilité de limiter les locations à 60 jours par an, contre 120 actuellement (durée de location d’une résidence principale).

RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE ET MIEUX PROTEGER LES ELUS LOCAUX :
• La possibilité pour le maire de faire appliquer ses décisions en établissant des amendes administratives ou en imposant des fermetures d’office de locaux.
• L’obligation pour les communes de contracter une assurance pour une protection juridique du maire dans le cas où il ferait face à des litiges qui relèvent de son mandat.
-> Le Sénat a renforcé le pouvoir des maires en leur permettant de prononcer des astreintes, voire des amendes administratives. Un amendement a notamment été adopté pour élargir le nombre de cas de figure dans lesquels les maires pourront fermer un débit de boissons en situation d’infraction.
Pour les maires victimes de violences, la protection juridique est garantie. L’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire de leur commune est systématisée.
-> Le Sénat a aussi acté la mutualisation des polices municipales. Les conditions de mutualisation intercommunale des agents de police municipale sont assouplies. Le président de la communauté de communes se voit confier un pouvoir d’initiative partagée avec les maires des communes membres. Une convention conclue entre l’EPCI et chaque commune concernée fixe les modalités d’organisation et de financement de cette mise à disposition des agents et de leurs équipements. De plus, les communs pourront mettre leurs agents de police à la disposition de la communauté de commune.