Aéroports de Paris : tout savoir sur le RIP

 

Le référendum d’initiative partagée (RIP) existe bien. Issu de la révision constitutionnelle de 2008, mes collègues ont redécouvert le texte et le Conseil Constitutionnel lui a donné son aval.

Par sa décision du 9 mai 2019, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aéroports de Paris (ADP), dont il avait été saisi le 10 avril dernier, par 248 députés et sénateurs. C’est la première fois qu’il était saisi dans le cadre d’un référendum d’initiative partagée (RIP). Sa décision juge recevable la proposition de loi.

Pour être soumise au référendum, la proposition de loi doit désormais être signée par 10 % du corps électoral (4 717 396 électeurs).
Le recueil des soutiens est réalisé pendant 9 mois par le Ministère de l’Intérieur, uniquement sous forme électronique, via le site referendum.interieur.gouv.fr

A l’issue des 9 mois, le Conseil Constitutionnel rendra une décision déclarant si la PPL a obtenu ou pas les soutiens requis.
– Si la PPL n’a pas obtenu les soutiens, la procédure s’interrompt et la PPL ne pourra pas être soumise au référendum :
– Si la PPL a obtenu les soutiens, s’ouvre un délai de 6 mois à l’issue duquel, si la PPL n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées, le Président de la République la soumet au référendum.

Cette dernière phase de saisine par les deux assemblées démontre que cette procédure relève fondamentalement de la démocratie représentative et non de la démocratie participative même si elle s’en inspire. En effet l’examen par les deux assemblées met fin à la procédure de référendum.
Il n’est pas fait référence sur ce point à un vote positif ou à l’inverse négatif.
Il est tout à fait par exemple possible d’envisager que l’Assemblée Nationale maintienne son point de vue sur le texte initial et que le Sénat ait une position différente. A partir du moment où les deux assemblées constitutives du parlement auront examiné, la procédure est interrompue.