Entreprises : adoption de la loi PACTE

Le Sénat a adopté le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui poursuit deux objectifs : faire grandir les entreprises pour qu’elles créent plus d’emplois et redéfinir la place de l’entreprise dans la société afin de mieux associer les salariés.

Le projet de loi se décline en trois volets : simplification des démarches administratives pour les entreprises, meilleure orientation de l’épargne vers l’économie, et plus juste répartition de la valeur.

Mais ce texte est d’une grande complexité et son passage au Sénat l’a rendu incohérent. Il a été très difficile de trouver de véritables lignes directrices et à l’issue du débat, comme l’a très bien résumé Bruno Le Maire, « ceux qui étaient pour ont voté contre et ceux qui étaient contre ont voté pour. »

Au vu de ces tendances contradictoires, je me suis personnellement abstenu, n’étant pas satisfait de la qualité du texte soumis au vote et qui va continuer à évoluer devant l’Assemblée.

Les mesures de consensus :
• Création d’un guichet unique électronique, à compter du 1er janvier 2021, permettant de créer une entreprise en totalité sur internet ;
• Garantie du statut du conjoint collaborateur ;
• Création d’un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne retraite afin de financer les travaux d’adaptation du domicile en cas de perte d’autonomie
• Développement de l’épargne salariale et de l’intéressement ;
• Evolution du capital d’Engie et de la Gouvernance du groupe La Poste.

Les points de blocage en débat :
• Suppression de l’obligation de suivi d’un stage de préparation à l’installetion pour les futurs chefs d’entreprises artisanales ;
• Relèvement à partir du 1er janvier 2021, à 100 salariés des seuils de l’ensemble du code du travail actuellement fixés à 50 salariés ;
• La suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés;
• Réorganisation territoriale du réseau des Chambres de commerce et d’industrie ;
• Régionalisation des Chambres des métiers et d’Artisanat, avec maintien d’une délégation départementale ;
• Mutualisation des services entre CCI et CMA ;
• La privatisation d’ADP et de la FDJ ;
• L’article 61 ter ou « la raison d’être » d’une entreprise qui prévoyait que les sociétés prennent en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.