La proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, déposée par Marc Fesneau, a été adopté définitivement par le Sénat, un accord ayant été trouvé entre Députés et Sénateurs en Commission Mixte Paritaire.

Le texte modifie le transfert de compétence prévu de manière à permettre aux départements et aux régions de continuer à intervenir, s’ils le souhaitent, dans l’exercice de la compétence GEMAPI, au-delà du 1^er janvier 2020, sous réserve de conclure une convention avec chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre concerné.

Il prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de deux mois, un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations.

Il étend par ailleurs à la prévention du risque d’inondation, l’assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences.

Accès au dossier législatif et au texte adopté ici.