Réforme de la taxe d’habitation, réduction des dépenses publiques, pacte de responsabilité entre l’État et les collectivités… : nombreux ont été les sujets abordés lundi 17 juillet dernier au Sénat, à l’occasion du lancement de la Conférence des Territoires, vouée à se réunir tous les 6 mois.

Cet évènement, voué à se tenir tous les 6 mois, a permis aux associations de représentants d’élu(e)s d’obtenir quelques éclaircissement sur les points « durs » pour les collectivités, en particulier sur les volets fiscaux et budgétaires de la feuille de route présidentielle.

En bilan, les ambitions affichées sont grandes et s’inscrivent dans une logique, si l’on devait résumer, de nouveaux efforts à fournir en échange d’une action de réforme des collectivités.

La question posée aujourd’hui aux collectivités locales est de savoir si elles font un choix d’opposition à de nouveaux efforts de plus en plus difficiles ou si elles cherchent à négocier avec le gouvernement .

1 / Un nouvel effort demandé aux collectivités doublé d’une annonce de refonte globale de la fiscalité locale

1.1. Un effort de 13 milliards d’ici 2022 sans baisse unilatérale des dotations 

Les collectivités devront participer à hauteur de 13 milliards d’€ aux efforts de redressement des comptes publics d’ici 2022 (pour un effort de 60 Mds € au plan national sur cette même période).

À ce jour, aucun calendrier ni précisions sur la répartition de l’effort entre niveaux de collectivités n’a été précisé.

Seule certitude : cet effort ne devrait pas se matérialiser (au moins dans un premier temps) par une baisse unilatérale des dotations mais en laissant les collectivités juges des économies à réaliser sur leurs dépenses de fonctionnement, chacune à son échelle et selon ses priorités, dans le cadre d’un « Pacte de responsabilité avec les collectivités ».

La création d’un bonus en dotation d’investissement pour les collectivités ayant été plus loin dans l’effort de maîtrise des dépenses a été évoquée.

1.2. À partir de septembre : lancement de travaux d’identification des sources d’économie

Le Gouvernement a chargé un groupe de travail de trois ou quatre « parlementaires qualifiés » d’identifier, d’ici la prochaine conférence (prévue pour décembre 2017),  les sources d’économies pour les collectivités.

Les associations d’élus ont été chargées par le Gouvernement de s’accorder sur le mode de financement de la recentralisation du RSA et, plus largement, des allocations individuelles de solidarité. Ce mode de financement aura vocation à être intégré au projet de loi de finances pour 2019.

1.3. Révision complète des ressources des collectivités : un chantier lancé d’ici l’automne

Le Président souhaite initier le chantier titanesque de la refonte globale de la fiscalité locale, quitte à « redéfinir les conditions de ressources de chaque strate ».

L’exécutif a par exemple avancé l’idée de l’attribution aux communes d’une part d’impôt national, sans plus de précisions sur le calendrier ou les modalités. La CSG ou la CRDS seraient les impôts nationaux visés.

Dans l’intervalle, le sujet de l’exonération de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables occupe et continuera à occuper le devant de la scène. Si l’engagement de dégrèvement semble correct, la question de l’autonomie fiscale des collectivités reste posée

1.4. Modernisation de la gestion de la fonction publique

Le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures touchant à la gestion de la fonction publique. Parmi les principales figurent : 

• la possibilité de « différencier » le point d’indice selon les 3 versants de la fonction publique. À  ce stade, il s’agit seulement d’une proposition, probablement dans l’attente des réactions des collectivités.

• la mise sur la table du sujet, sensible, relatif au temps de travail dans la fonction publique. C’est la question du respect de la règle des 1607 heures. Chacun sait qu’elle n’est pas respectée partout et pour tous.

Cette « flexibilité » (que l’on retrouve aussi sur les rythmes scolaires) peut être interprétée comme une « contrepartie » des efforts des collectivités sur leur masse salariale et leurs dépenses de fonctionnement. 

2 / Lutte contre les fractures territoriales

La création d’une Agence pour la cohésion des territoires constitue la mesure-phare du Gouvernement en matière de lutte contre les fractures territoriales.

Cette nouvelle structure, appelée à travailler en direct avec les régions, pourrait :

• constituer une sorte de guichet unique sur les territoires, pour ce qui relève du développement local ; 

• apporter un appui en matière d’ingénierie publique au profit du monde rural.

3 / Couverture numérique du territoire : une ambition rehaussée mais non garantie

Il s’agit d’un sujet que vous connaissez bien et qui participe naturellement de la lutte contre les fractures territoriales.

L’exécutif a créé la surprise sur ce sujet, en annonçant la couverture intégrale pour tous les Français en haut débit d’ici à la fin de l’année 2020 et en très haut débit en 2022. 

Pour atteindre cet objectif, le Président de la République a insisté sur la nécessité de complémentarités technologiques entre la fibre et l’Internet mobile.

4 / Revitalisation des centres-bourgs et des centres-villes : une priorité gouvernementale qui devra être suivie d’effet

Sur ce sujet que nous connaissons bien également, la priorité gouvernementale est de « redonner de la vie aux centres-villes et centres-bourgs ». 

Oui sur l’idée, beaucoup plus compliqué sur les solutions.

5 / Une ambition d’intensification de la lutte contre l’inflation normative

Le Gouvernement a, une nouvelle fois, confirmé son ambition de lutter contre l’inflation normative, à laquelle j’ai eu l’occasion de consacrer plusieurs articles au cours des mois écoulés.

6 / Compétences des collectivités : des régions avec de nouvelles compétences et un pouvoir réglementaire d’adaptation ?

Sur ce point, le Gouvernement a clairement réaffirmé :

• la fin des transferts de compétences « sournois », à l’image de la délivrance des titres d’identité confiée aux mairies ;
• la piste de « nouvelles délégations de compétences aux régions qui le souhaitent », avec la possibilité « d’un transfert du pouvoir réglementaire d’adaptation des normes juridiques aux réalités locales ».

Si vous souhaitez aller plus loin, je vous invite à consulter ici le dossier documentaire remis le 17 juillet aux participants.