Le Sénat a adopté, jeudi 23 février, une proposition de loi sénatoriale pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des agglomérations.

Étant intervenu en discussion générale, je suis plus réservé sur une telle « volte-face ».

Comme vous le savez, la loi dite « NOTRe » du 7 août 2015 a prévu que les compétences « eau » et « assainissement », jusqu’alors optionnelles, deviennent compétences obligatoirement exercées de plein droit par les communautés de communes, avec effet au 1^er janvier 2020.

Vous vous souvenez probablement également que cet aspect de la loi « NOTRe », fortement débattu, l’avait été jusqu’en commission mixte paritaire, en reflet des positions prises par l’une et l’autre assemblée tout au long de la navette parlementaire : alors que le Sénat défendait l’idée selon laquelle les compétences « eau » et « assainissement » devaient demeurer optionnelles, l’Assemblée souhaitait les rendre obligatoires dès 2018.

Un compromis avait en quelque sorte été inscrit dans le marbre de la loi NOTRe : un dispositif en deux temps : la compétence « eau » devient optionnelle en 2018, puis obligatoire à compter du 1er janvier 2020.

Une remise en cause du compromis parlementaire

C’est ce compromis sur lequel souhaite revenir le texte adopté le 23 février, en prévoyant de ne pas transférer les compétences « eau » et « assainissement » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes.

J’entends les arguments mis en avant par la plupart de mes collègues : difficultés à réaliser, dans le délai prévu par la loi NOTRe, une unification de la diversité des régimes de gestion de ces compétences  ; craintes d’une « unification à marche forcée » ; nécessité d’exercer la compétence au niveau le plus pertinent ; besoin de souplesse pour les communes qui demeurent par ailleurs compétentes en matière de distribution d’eau potable.

Je connais bien également les inquiétudes quant au sort des syndicats qui gèrent ces services publics et dont le maintien suppose que leur périmètre se situe sur 3 intercommunalités…

Des motifs légitimes mais une instabilité supplémentaire

Tout en étant conscient de l’écoute de nombreux collègues aux arguments que je vous présente ci-dessus, je me permets quelques réserves qui me semblent être de bon sens :

• Il en va de la crédibilité de la loi et du législateur. Si nous commençons, 18 mois après le vote de la loi NOTRe, à la « détricoter », nous n’allons pas nous en sortir.  Soit nous laissons vivre la loi dite NOTRe, soit il convenait de ne pas la voter ;

• Il s’agit ensuite de cohérence de la loi. La montée en compétences des intercommunalités ne résulte pas d’un hasard. Elle répond à la montée en puissance des métropoles et des grandes régions. Soit nous restons cohérents dans cette architecture d’ensemble, soit nous supprimons les métropoles et les grandes régions… ;

• C’est aussi toute la question de la stabilité et de la prévisibilité de la loi. Nous savons depuis 18 mois que les transferts de l’eau et de l’assainissement doivent être réorganisés avant le 1er janvier 2020. Quel est l’intérêt de changer ainsi, en « cours de route », la règle institutionnelle, à semer le doute et laisser à penser qu’ils peuvent tout arrêter parce que la loi pourrait changer ? Je crains que tout ceci soit contreproductif et devienne illisible pour les élus locaux comme pour nos concitoyens.

• enfin, l’élu intercommunal est avant tout un élu communal. L’échelon intercommunal, allié au bloc communal, doit trouver sa place dans la nouvelle organisation territoriale, que nos territoires soient urbains, périurbains ou ruraux. C’est là le vrai enjeu. 

Je crois profondément qu’il ne faut pas opposer commune et intercommunalité. Là-aussi, si nous remettons en permanence ce débat sur le tapis, nous n’allons pas nous en sortir à faire un pas en avant, puis un pas en arrière. 

Quelques ajouts supplémentaires en séance publique

En séance, mes collègues ont en outre ajouté au texte plusieurs mesures visant à :

• élargir le champ d’application de la proposition de loi afin que les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement soient également maintenues en 2020 dans les compétences optionnelles des communautés d’agglomération ;

• relever de 3 000 à 5 000 le seuil du nombre d’habitants à partir duquel les nouvelles intercommunalités devront équilibrer leurs budgets annexes de l’eau et de l’assainissement par les seules redevances des usagers ;

• séparer la compétence « eaux pluviales » de la compétence « assainissement » afin de permettre aux communautés de communes qui font le choix d’exercer la compétence assainissement, de ne pas intégrer la compétence eaux pluviales.

Cette proposition de loi n’a pas d’avenir immédiat puisque la session est terminée.

Je n’ai pas par contre connaissance des positions des équipes présidentielles sur l’organisation du bloc local . Par transparence j’ai tenu à vous donner tous les éléments actuels en me gardant bien de toute prévision.