Clercs de notaires : les habilitations finalement prorogées

Clercs notaires

Mercredi 29 juin, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à proroger jusqu’au 31 décembre 2020 le délai de validité des habilitations des clercs de notaires.

En pratique, une telle habilitation permet aux notaires d’autoriser leurs clercs assermentés à procéder, en leur lieu et place, à la lecture des actes et à recueillir la signature des parties.

Afin d’encourager une ouverture plus large de la profession notariale (accès des clercs de notaires habilités au statut de notaire et recrutement d’un nombre plus important de jeunes diplômés ne trouvant pas d’activité), la loi dite « Macron » du 6 août 2015 a prévu, dans son volet relatif à la réforme des professions réglementées, d’abroger à compter du 1er août 2016 les habilitations confiées avant le 1er janvier 2015.

En tant que telle, l’entrée en vigueur à si brève échéance de la suppression des habilitations exposait clairement les clercs concernés à un risque de perte de revenus, de perte de compétences, voire de licenciement. Tout comme elle exposait les employeurs à être privés de personnel compétent.

L’adoption de cette proposition de loi relevait ainsi du bon sens, afin de ne pas porter un préjudice grave aux clercs habilités.