Catégorie : Élus locaux
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Silence vaut acceptation : exceptions aux 2 mois
Selon les termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration (une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération) sur une demande vaut acceptation. Un décret du 25 mai 2016 (consultable ici) a cependant…
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Crise aviaire : mesures d’indemnisation
Le 30 mars 2016, j’avais interpelé le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt sur les difficultés rencontrées par les entreprises de transformation de la filière foie gras suite à la crise de l’influenza aviaire. Dans son courrier (consultable en fin d’article), le ministre Stéphane Le Foll indique que les entreprises impactées par…
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Hébergement des vendangeurs saisonniers
Les modalités de l’hébergement collectif des vendangeurs saisonniers (près de 300.000 personnes en France) font l’objet d’une réglementation prévoyant par exemple la superficie minimale par occupant (9 mètres carré) et l’interdiction des lits superposés. Depuis 2009, l’Inspection du travail peut accorder au cas par cas des dérogations à ces règles pour toute durée d’embauche inférieure…
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Convention d’autoconsommation avec ERDF
J’avais interpelé le 27 avril 2016 la direction régionale d’ERDF sur les évolutions contractuelles des conventions d’autoconsommation, qui semblaient en particulier interdire l’injection, dans le réseau de distribution, du surplus d’électricité produit et non consommé sur place. Il s’agirait d’un mauvais signal envoyé aux ménages, entreprises et collectivités engagés dans des projets concrets favorables à…
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Nouvelles compétences pour les centres de gestion
La loi n°2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, est entrée en vigueur le 21 avril 2016. Parmi les nombreuses mesures de cette loi, il est prévu que la gestion administrative des comptes épargne temps ou encore la tenue du dossier individuel de chaque agent soient des compétences facultatives pour…